Codes de loi français

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Les membres ainsi désignés sont choisis par ordre d'ancienneté de nomination à la Cour d'appel financière. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, le membre choisi est le plus âgé.

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Ils choisissent dans cet ordre leur chambre d'affectation sur une liste arrêtée au moins un mois avant la publication de la liste d'aptitude par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Article L716-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres

Article R223-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

Il sera alloué aux propriétaires d'animaux abattus ou euthanasiés sur ordre de l'administration une indemnité fixée dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.

Article R136-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46

Les offres des différents candidats sont classées par ordre de priorité par décision motivée du préfet.

Article R211-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

La mention de tous les versements ou remises faits à l'opérateur de voyages doit être immédiatement portée, par ordre chronologique, sur un registre des versements ou remises, qui peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies aux

Article R621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures, mémoires, marchés, baux ou conventions.

Article R2272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la Commission nationale délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article R3224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

Sous les ordres du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le major général de l'armée de l'air et de l'espace exerce son autorité sur les formations de l'armée de l'air et de l'espace dans des conditions précisées par arrêté.

Article R4134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 56

chambres régionales des métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, soit par les organisations, syndicats ou ordres

Article A321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles.

Article R1261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Les poursuites engagées par l'agent comptable peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président de l'autorité, si la créance est l'objet d'un litige.

Article 1

Dès leur nomination en qualité de stagiaire, ils sont affectés en fonction de leur rang de classement et du choix qu'ils ont manifesté par ordre de préférence sur les postes offerts.

Article 3

Toutefois, les concours apportés spontanément ou non soumis à un échéancier de versements peuvent être recouvrés sans liquidation préalable par l'ordonnateur ni ordre de recouvrer émis par lui.

Article 36

Il peut également se réunir à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou à la demande de huit délégués sur un ordre du jour déterminé.

Article 1

mesures exorbitantes du droit commun en vigueur au 16 juin 1940 et accomplis, soit en vertu des prétendus lois, décrets et arrêtés, règlements ou décisions de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, soit par l'ennemi, sur son ordre

Article 4

Les nominations prévues au troisième alinéa de l'article 3 sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre alphabétique par le maire de Paris sur avis d'un comité de sélection rendu après examen des titres professionnels des

Article 9

. - Le directeur général des douanes et droits indirects fixe les modalités et la sanction des stages mentionnés au I et au II, qui donnent lieu à un classement par ordre de mérite.

Article R612-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 88

Avant de confier un ordre de mission à l'une des personnes mentionnées au I de l'article R. 612-24, le secrétaire général s'assure que la personne pressentie n'est pas susceptible d'être en conflit d'intérêts avec la personne appelée à être l'objet de