l'article L. 4138-6 du code de la défense ; 2° Soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager

Article L544-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 24

Code de la sécurité sociale

L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; 3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ; 4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ; 5° Un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ; 6° La prestation partagée

Article R331-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le directeur adjoint, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.

Article R542-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 70

Code de l'environnement

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R4031-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

Code de la santé publique

les maisons de santé et les pôles de santé, ou des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à l'article L. 1435-4 ; 6° Au déploiement et à l'utilisation des systèmes de communication et d'information partagés

Article R2531-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40

Code général des collectivités territoriales

Les avis sont rendus à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article R711-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Code de commerce

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article L228-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code de commerce

Par dérogation aux articles L. 225-132 et L. 228-91, les actions de préférence auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de

Article L233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Code de commerce

-Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.

Article L514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

Toutefois, en cas de transfert partiel d'activités, le personnel concerné est mis à disposition, le cas échéant à temps partagé, de l'entité reprenant l'activité.

Article D142-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24

Code du sport

Elle veille à favoriser les échanges et le partage d'informations entre les acteurs concernés. Elle peut adresser des recommandations à tous les acteurs qui interviennent dans le champ du sport.

Article R1142-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 44

Code de la santé publique

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation sont fixées par son règlement intérieur.

Article D314-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41

Code de l'éducation

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom.

Article 21

—

L'analyse de ces retours d'expérience fait l'objet d'un partage entre les différents opérateurs de réseaux au sein de leur (s) organisation (s) professionnelle (s) en vue de propositions d'évolutions des pratiques ou d'alertes d'acteurs de la filière

Article R1453-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

Code de la santé publique

parties à la convention : a) Lorsqu'il s'agit d'un professionnel mentionné au 1° de l'article L. 1453-4, le nom, le prénom, la qualité, l'adresse professionnelle et, le cas échéant, le titre, la spécialité ou l'identifiant personnel dans le répertoire partagé

Article L412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 37

Code de l'environnement

génétiques humaines ; b) Les ressources génétiques prélevées en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction française ; c) Les ressources génétiques couvertes par des instruments internationaux spécialisés d'accès et de partage

Article L561-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 81

Code monétaire et financier

Ces procédures prévoient le partage des informations au sein du groupe, y compris pour l'application de l'article L. 511-34, la protection des données à caractère personnel ainsi que les mesures de contrôle interne.

Article R6143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Code de la santé publique

En cas de partage égal des voix, le doyen d'âge est élu parmi les candidats ; 3° Le membre désigné par la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est élu, en son sein, par cette commission.

Article 10

—

formée après la date mentionnée au I, quelle que soit la date de la demande en partage.

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie

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