, la cour d'appel, après avoir constaté que l'association n'avait commis aucune faute en licenciant Mme Y..., ne pouvait, sans se contredirre, la condamner à payer à cette dernière des dommages-intérêts

V... ajoute exactement que la société Hôtel des ventes de Monte Carlo est intervenue comme mandataire du vendeur, et non comme une partie au contrat de vente, ce qu'elle n'est pas, et que de plus fort,

à durée indéterminée ; que ces contrats doivent être conclus conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail ; Attendu que, pour requalifier les relations entre les parties

avec elle mais avec le groupe Perrenot dont elle faisait partie à l'époque, a demandé sa mise hors de cause ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que par les moyens reproduits

selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1184 du Code civil, lorsque l'une des parties au contrat synallagmatique ne pourvoit pas à son engagement, son cocontractant est bien fondé à ne pas exécuter

Elle fait valoir qu'il existe bien entre les parties un contrat de louage d'ouvrage, monsieur Etienne X... s'étant engagé à construire la maison sur la base d'un devis revêtu de sa signature et ayant fait

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00133

octobre 1990), que Mme Salomé Z..., épouse Y..., propriétaire d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie et de l'immeuble dans lequel il est exploité, a donné le fonds à son fils Albert Y... par le contrat

, L'ACCIDENT AURAIT ETE LA CONSEQUENCE DE L'INEXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC D'ENTRETIEN OU DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT CONCLU ENTRE L'OFFICE ET LA

CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, ECARTER L'APPLICATION DU STATUT LEGAL EN SE FONDANT SUR LA SIMPLE INTENTION DES PARTIES

conclus avec lui, sauf dispositions plus favorables, il ne s'ensuit pas que les parties au contrat de travail soient privées du droit de conclure des accords particuliers sur toutes les questions que

JUGEMENT ENTREPRIS, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1967, QUE L'ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS QUI AURAIT RENDU LA CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, AURAIT ETE SIGNIFIEE A CHEVALLEREAU, ET ALORS, D'AUTRE PART

, L'ARTICLE 2E, PARAGRAPHE 2, DE LA POLICE DE L'AMU RELATE QUE, SI AU JOUR DU SINISTRE, IL EST CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE AUTRE POLICE SOUSCRITE ANTERIEUREMENT ET COUVRANT EN TOTALITE OU EN PARTIE LES

DE LA SIENNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CLAUSE SUBSTANTIELLE D'UN CONTRAT EST CONTRAIRE AUX PRINCIPES LES PLUS ELEMENTAIRES DU DROIT CIVIL PUISQUE, LEGALEMENT

DE LOCATION PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE LESDITES CONSTRUCTIONS SERONT ACQUISES GRATUITEMENT AU BAILLEUR EN FIN DE BAIL, ET QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT SOUTENU, AU CONTRAIRE, QUE LE PROPRIETAIRE PAIERAIT LE

le salaire du 12 janvier au 26 avril 1983, alors, selon le pourvoi, que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou

janvier 1983, et que Mme X... avait droit à un rappel de salaire depuis cette date ; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors que, selon le moyen, d'une part

mémoire dans le délai légal ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sauf accord des parties