Codes de loi français

Article 41-3

les conventions internationales, directives et règlements communautaires pertinents ; 2° De constater l'absence de défaut apparent de conformité aux conventions et règlements applicables visant à garantir la sécurité du navire, de l'équipage et des personnes

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.

Article Annexe

Le fait de collaborer avec l'agence ne doit pas être utilisé à des fins personnelles, que ce soit par l'influence qui peut en résulter ou par la faculté de disposer de certains moyens, services ou informations. 2.

Article Annexe A

ÉTRANGERS DÉSIGNÉS À L'ARTICLE 2 DISPENSÉS DE VISA DE LONG SÉJOUR POUR FRANCHIR UNE FRONTIÈRE FRANÇAISE PERSONNES DÉSIGNÉES TEXTES APPLICABLES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA DISPENSE Etranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE

Article L533-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

pour leur propre compte des transactions personnelles.

Article 41

L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; 4° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents employés

Article 18

Le directeur général établit, après avis du comité social d'administration, une liste des emplois correspondant, en termes de qualification et de responsabilité, aux catégories d'emplois énumérées ci-dessous : 1° Les employés administratifs effectuent

Article 31

Les liquidités sont employées dans les conditions prévues au IV dudit article L. 221-32-5 dans un délai de deux ans, décompté de date à date, de la cession ou du rachat.

Article L947-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

immatriculés en Polynésie française au registre du commerce et des sociétés, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du IV du présent article ; b) Les chefs d'entreprise ; c) Les conjoints des personnes

Article L937-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24

commandités, des dispositions du IV du présent article ; b) Les chefs d'entreprise immatriculés en Nouvelle-Calédonie conformément à la réglementation applicable à la collectivité et au registre du commerce et des sociétés ; c) Les conjoints des personnes

Article 103

, dans le cadre du chapitre II du titre III, est interdite à partir du 1er janvier 2006. 11° Véhicules de transport de marchandises employés occasionnellement au transport de personnes.

Article 14

Le taux de celle-ci est forfaitairement le même que celui de la majoration dont bénéficient pour cette durée les employés assidus de leur service.

Article 2

l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ; b) Représentants du personnel : Le nombre des représentants du personnel est fixé comme suit : EFFECTIFS EMPLOYÉS

Article 21

Le chirurgien-dentiste, conformément à ses compétences inscrites au code de la santé publique et sous réserve de respecter la réglementation en vigueur et les dispositions de la Nomenclature (NGAP et CCAM), demeure libre du choix de la technique employée

Article 49

pouvoir être inférieures à un mètre entre le point d'allumage et l'avant de la charge, les longueurs des différentes mèches utilisées pour le tir des mines d'une même volée doivent être fixées : - en fonction de la vitesse de combustion des mèches employées

Article 1

Les installations fixes soumises à ces dispositions sont notamment les dépôts de produits explosifs destinés à être employés à des travaux de mines et carrières, à des travaux de bâtiment et de génie civil, à des travaux de démolition ou à des fins industrielles

Article 6

Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure

Article 1

développement des territoires, chargé de mission ou responsable habitat, directeur régional ; c) Directeur général délégué, directeur ; Les dispositions du b ci-dessus sont applicables aux agents qui, à la date de publication du présent décret, sont employés

Article 45

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement à titre de sanction disciplinaire ou si l'établissement employeur est dans l'impossibilité de continuer à employer l'agent pour un motif étranger à la grossesse

Article 3

Les ouvriers de l'Etat et anciens ouvriers de l'Etat qui, avant d'être employés dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés au 1° de l'article 1er, ont travaillé dans des établissements mentionnés au I de l'article 41 de la loi du