Codes de loi français

Article R412-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Si ce dernier est destiné à pourvoir des postes ressortissant à des circonscriptions différentes, le candidat précise sur quelle liste d'aptitude il désire être inscrit en priorité.

Article R332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 21

Le délai prévu à l'article L. 332-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est

Article 5

Dans ce cas, la notice d'instructions de l'ensemble nucléaire doit le mentionner et prescrire, avant la mise en service des équipements qui le composent, un examen des accessoires de sécurité de l'installation réalisé par un organisme habilité et destiné

Article 2

de l'agent, avec l'accord de son employeur, dans le cadre du compte personnel de formation dans les conditions fixées par les articles L. 422-8 à L. 422-19 du code général de la fonction publique et le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise

Article L233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

procédure pénale, annule le jugement d'une juridiction des forces armées et ordonne qu'il sera procédé à de nouveaux débats devant une autre juridiction des forces armées, le tribunal saisi par l'arrêt de renvoi doit, en ce qui concerne l'objet de la mise

Article 2

Le délégué interministériel est chargé de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées.

Article R1123-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

La mise en demeure est transmise sans délai, par le promoteur, au comité de protection des personnes ayant rendu un avis sur la recherche concernée.

Article D821-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

-Sont électrices les personnes physiques membres de la compagnie régionale, à jour de leurs cotisations professionnelles.

Article Annexe II

Grille de tarification applicable aux examens effectués CODE NATURE DE L'ANALYSE PRATIQUÉE TAUX DE BASE A. - Secteur de l'entomologie 10 Examen et identification visuels simples, sans recours optique ni bibliographie 1

Article 388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé.

Article 13

Les examens professionnels comprennent les épreuves ci-après :

LEGIARTI000027790203

A. ― Dispositions communes aux examens professionnalisés pour l'accès

Article 13

Les examens professionnels comprennent les épreuves ci-après :

Article 8

Les examens comportent les épreuves énumérées ci-après :

LEGIARTI000027789847

A. ― Dispositions communes aux examens professionnalisés pour l'accès

LEGIARTI000027791621

A. ― Dispositions communes aux examens professionnalisés pour l'accès

Article D6132-13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04

Le nombre de sièges de suppléants à pourvoir est égal, par collège, à celui des membres titulaires. La durée du mandat des membres élus est de quatre ans. Le mandat est renouvelable. II.

Article 214-3.09

La certification des examens à fond par la personne compétente, telle que prévue à l'article 214-3/08, est effectuée directement dans ce registre. Le registre doit se trouver à bord de tous les navires visés à l'article 214-1/01.

Article 3

Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des produits tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 18

Chaque électeur dépose un bulletin de vote comportant un nombre de noms au plus égal au nombre de sièges à pourvoir dans le collège auquel il appartient. Il place son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne comportant aucun signe distinctif.