L' Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article L. 2131-1 du code des transports veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier.

LEGIARTI000030339410

—

Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire dans une démarche de développement durable Réaliser, sur plans, le tracé des réseaux d'une installation individuelle de chauffage et de sanitaire. 3.

Article L203-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91

Code rural (nouveau)

I. - Le vétérinaire sanitaire concourt, à la demande de l'autorité administrative, à l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au I de l'article L. 203-8 concernant les animaux pour lesquels il a accepté d'être désigné comme vétérinaire

Article R201-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 92

Code rural (nouveau)

La reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Avoir pour objet principal la protection de l'état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux, des denrées alimentaires d'origine animale

Article 3

—

Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques dans les secteurs de la cohésion sociale et de la santé publique relevant des services et établissements

Article 6

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En application de l'article R. 314-224, les tableaux prévisionnels des effectifs rémunérés doivent être conformes aux modèles figurant aux annexes 6A à 6C du présent arrêté.

Article 63

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Chapitre V : Les tarifs, Sct. Section 1 : Les tarifs réglementés de vente, Art. L445-1, Art. L445-2, Art. L445-3, Art. L445-4, Sct. Section 2 : Le tarif spécial de solidarité A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article 4

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Pour chaque année, de 2010 à 2016, le tarif afférent aux soins par patient des établissements dont le tarif constaté en année n - 1 est supérieur au tarif plafond calculé en application des articles 2 et 3 est réduit dans une proportion telle que l'écart

Article 3

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Il comprend : - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, président ; - quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, dont trois au moins exercent les fonctions

Article GC 7

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Production d'eau chaude sanitaire § 1.

Article R6312-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 52

Code de la santé publique

L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents définis aux articles R. 6312-17-1 et R. 6312-18 fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous-comité des transports sanitaires du comité mentionné à l'article R. 6313-1, qui y associe les

Article D4091-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 08

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de la région académique président un comité régional stratégique du service sanitaire.

Article R264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Code de la sécurité sociale

Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent en faveur des personnes âgées de leur circonscription une action sanitaire et sociale dans le cadre défini à l'article R. 264-1.

Article L205-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

Code rural (nouveau)

contractuels de l'Etat ; 6° Les agents du ministère chargé de l'agriculture compétents en matière sanitaire ou phytosanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un patient refuse le transport partagé que lui propose une entreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée, alors que son état de santé n'est pas incompatible avec une telle solution de transport et que la proposition

Article R162-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 34

Code de la sécurité sociale

-Les actes ou prestations sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 au vu de l'avis de la Haute Autorité mentionné à l'article au a du 1° de l'article R. 161-71.

Article 1

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Les conditions d'obtention de dispenses d'unités figurant à l'annexe II b de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé sont remplacées par celles figurant en annexe I du présent arrêté. - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 Art. Annexe

Article 1

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Les maladies figurant sur cette liste mais ayant pour origine des métastases secondaires à une maladie n'y figurant pas ne sont pas retenues pour l'application de ces dispositions.

LEGIARTI000032174671

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MARQUE DE CONTRÔLE D'ÉTANCHÉITÉ Le rectangle figurant sur la vignette indique le numéro d'attestation de capacité de l'opérateur qui l'a apposée.

Article D4151-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 10

Code de la santé publique

Les sages-femmes peuvent prescrire à la femme, à l'enfant et à l'homme partenaire de la femme et peuvent se procurer pour leur usage professionnel les médicaments figurant par classes thérapeutiques dans les listes figurant dans les tableaux I, II et

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