titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code : 1° Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte

Article R932-4-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Code de la sécurité sociale

Ce plan est adopté par le conseil d'administration dans un délai de deux mois à compter de la fin du troisième exercice. Il est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trente jours à compter de son adoption.

Article R222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Code de la mutualité

Article L531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

Code monétaire et financier

(UE) 2020/1503 dans les conditions et limites applicables à leur activité au titre de ce règlement ; i) Les personnes qui ne fournissent aucun autre service d'investissement que la négociation pour compte propre d'instruments financiers autres que des

Article L665-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

-Sauf dans les cas d'exonération prévus par le paragraphe 4 de l'article 89 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les manquements commis à compter du 1er janvier 2016 sont sanctionnés dans les conditions

Article 8-1

—

Le chef d'emprise élabore le règlement santé et sécurité au travail d'emprise.

Article L521-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 56

Code de l'environnement

I. - Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement aux obligations prévues à l'article 16 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (

Article R814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

Le Conseil national établit un ensemble de règles professionnelles soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 22

—

En cas d'arrêts de travail successifs, ladite indemnité est versée à compter du quatrième jour suivant le début de chaque incapacité de travail, sous réserve des dispositions de l'article 50 du présent règlement.

Article R6123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Code du travail

forme de groupement public ou privé ; 20° Le règlement du conseil d'administration, le règlement intérieur de la commission en charge de la certification professionnelle prévue à l'article L. 6113-6 et la charte déontologique applicable aux membres du

Article L233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 46

Code de commerce

physique ou à un règlement en espèces.

Article L4312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de la santé publique

Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes combinés au niveau national des conseils de l'ordre.

Article 18

—

prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ; 2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 3° Il élabore le règlement

Article 229-VII.02

—

Application 17 1 Sauf disposition expresse contraire, la présente partie s'applique au transport de marchandises dangereuses en colis à bord de tous les navires auxquels s'appliquent les présentes règles. 2 Les dispositions de la présente partie ne s'appliquent

Article 15

—

Code des assurances sociales d'Alsace et de Lorraine est maintenue à titre provisoire sous les réserves suivantes : Les attributions précédemment exercées par les conseils de contentieux de l'office général des assurances sociales seront exercées, à compter

Article R232-58-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36

Code du sport

Le responsable du traitement dispose d'un délai d'un mois pour donner suite à la demande qui peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Article D732-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

Code rural (nouveau)

. - En cas de paiement tardif de la cotisation mentionnée au même article, l'assuré peut faire valoir ses droits aux indemnités journalières à condition d'avoir réglé la totalité de la cotisation restant due au 1er janvier de l'année au cours de laquelle

Article L223-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

Pour prévenir des maladies mentionnées à l'article L. 221-1, l'autorité administrative peut, sous réserve des dispositions des articles 70,81 et 82 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, prendre,

Article D632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74

Code rural (nouveau)

Cette liste comprend les produits pour lesquels existe un cahier des charges " agriculture biologique " homologué conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage

Article R542-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 71

Code de l'environnement

I. – Le conseil d'administration de l'agence règle par ses délibérations les affaires de l'établissement en ce qui concerne notamment : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° Le programme des activités

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