Codes de loi français

Article R651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

-L'information relative à l'engagement des poursuites et la communication de la décision de confiscation au propriétaire de l'immeuble et au propriétaire du fonds de commerce auxquelles procède le ministère public, ainsi que l'apposition des mentions

Article 4

Il est établi, pour chaque propriétaire, une fiche personnelle par commune dans laquelle ce propriétaire possède des immeubles. En cas d'indivision, une fiche personnelle est établie au nom de chacun des copropriétaires indivis.

Article 3

La fourniture de cette prestation donne alors lieu à la perception d'une redevance calculée dans les conditions fixées par l'article 3 dudit décret.

Article R113-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05

A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des

Article L5242-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06

Est passible des peines prévues aux articles L. 5242-1 à L. 5242-4 et à l'article L. 5242-6 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 40

Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que : 1° Par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l'autorité administrative compétente ; 2° A défaut de ce consentement, avec l'autorisation

Article R1334-29-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 71

I. ― En application du 2° de l'article L. 1334-15, le préfet peut exiger la réalisation, aux frais du propriétaire de l'immeuble, d'une expertise ayant pour objet de vérifier que les mesures envisagées ou mises en œuvre au titre des obligations mentionnées

Article R622-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Toutefois, les propriétaires, affectataires, détenteurs ou dépositaires de ces objets peuvent demander que cette présentation s'effectue dans un autre lieu.

Article R5232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait : 1° Pour l'armateur ou le propriétaire, de naviguer, de stationner un navire ou un autre engin flottant, ou de l'exploiter, sans être muni du titre de navigation

Article L520-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles : 1° Les propriétaires des locaux construits à titre précaire pour une durée limitée sont remboursés de la taxe lors de la démolition de ces locaux ; 2° Sans préjudice du II de l'article

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 02

préemption prévu aux articles L. 123-1 et L. 123-2 à la demande et pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales, d'un établissement public local, d'une personne morale de droit privé sans but lucratif propriétaire

Article D752-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité et la fraction des cotisations dues au titre de l'année en cours sont celles retenues pour l'appel des cotisations dues au titre du régime de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles

Article 10

transports issue du présent décret, leur procédure d'homologation se poursuit dans le cadre des dispositions du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances

Article 3

Le montant de la redevance est, après prélèvement de 20% au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie et postes et télécommunications selon les modalités suivantes : CHAPITRES Numéros 34-97 Libellés Centres

Article 1

d'allocation de vieillesse des professions industrielles et commerciales les personnes exerçant ou ayant exercé la profession de marchands de journaux en kiosque ou en terrasse ou de marchands de journaux à poste fixe, soumis à ce titre au paiement d'une redevance

Article 1

Les auteurs et compositeurs de musique qui au cours d'une année ont perçu, à ce titre, un montant de redevances de droits d'exécution publique et de droits de reproduction mécanique d'oeuvres littéraires ou musicales non dramatiques au moins égal au minimum

Article D213-48-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Pour la détermination de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23, la déclaration comporte les informations relatives au volume d'eau stocké en début et en fin de période d'étiage

Article L324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 52

Lorsqu'il est envisagé de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par

Article R2321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Les produits, redevances et les sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont recouvrés dans les conditions prévues aux articles R. 2342-1, R. 3341-1 et R. 4341-1 du code général des collectivités territoriales en vertu des actes exécutoires

Article R2321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Les conditions de mise en œuvre par l'Etat de la prescription quadriennale opposable à l'action en restitution des produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L. 2321-5 sont fixées par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi