Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 033 résultats pour « représentation utilisée, antérieure au dépôt de la marque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Peuvent être enregistrées dans le présent traitement les données à caractère personnel suivantes : ― le numéro d'identification unique de l'infraction ; ― le numéro d'immatriculation, le genre, la marque et le modèle du véhicule ayant servi à commettre
LEGIARTI000051487983
Cette indemnité sera réglée dans la forme marquée ci-après, sur le pied du denier vingt pour celles en argent, et sur le pied du denier vingt-cinq pour celles en denrées ou autres espèces.
Article 17
télévision ou de médias audiovisuels à la demande ou de fourniture de services de plateformes de partage de vidéos ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de services de télévision ou de programmes dans le but de promouvoir son nom, sa marque
Article IV
Les assemblées primaires formeront un tableau des citoyens de chaque canton, & y inscriront chaque année, dans un jour marqué, tous ceux qui auront atteint l’âge de vingt-un ans, après leur avoir fait prêter ferment de fidélité à la constitution, aux
Article D443-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 19
Sous réserve des dispositions de l'article D. 443-3, le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L. 443-5 est fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés à être vendus sous marque de
Article 4
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures et prendra effet au 1er janvier 1975.
Article 22
Les fonctionnaires promus en application de l'article 21 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Article 5
Les membres non résidents de l'académie des sciences d'outre-mer élus antérieurement à la date de promulgation du présent décret sont nommés membres libres de cette académie.
Article 13-10
Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel accordé antérieurement.
Article 23-11
Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel antérieurement accordé.
Article 8
Les dispositions de l'ordonnance n° 58-942 du 11 octobre 1958 sont étendues aux bénéficiaires de la loi du 5 avril 1937 qui ont enseigné en Tunisie antérieurement à leur naturalisation.
Article 107-10
Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel accordé antérieurement.
Article 13-10
Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel antérieurement accordé.
Article R139-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91
Les dépôts mentionnés aux 3° de l'article R. 139-14 et 7° de l'article R. 139-18 sont les dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit, remboursables sur demande ou pouvant être retirés, à condition que l'établissement de crédit ait son siège
Article R2112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 91
L'identification d'un exemplaire de chacun des documents prévus au 1° de l'article L. 2112-1 incombe aux organismes responsables du dépôt légal mentionnés à l'article L. 132-3 du code du patrimoine.
Article R4624-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations. Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations.
Article L221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 92
Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Article 17
La synthèse annuelle du registre mentionnée à l'article R. 211-35 du code de l'environnement est adressée à la fin de chaque année civile au service chargé de la police de l'eau et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI.
Article D451-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09
Ce numéro, identifiable sur le bien, est utilisé pour toute opération touchant le bien inventorié. Les biens dont le musée est dépositaire sont répertoriés sur un registre distinct.
Article L171-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80
pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt
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