Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 525 résultats pour « siège social de l'entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 525 résultats pour « siège social de l'entreprise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92
l'immatriculation de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
Article 51
A la diligence du président du conseil régional, une expédition de cette décision est déposée au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société.
Article 16
-En application du 1° du I de l'article L. 522-13 du code monétaire et financier, tout établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à
Article 16
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le secrétaire-greffier du tribunal judiciaire, et conservé au siège social.
Article 422-5
Les statuts, accompagnés du certificat, délivré par le dépositaire, attestant du dépôt du capital initial, sont déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la SICAV.
Article 7-1
Conformément aux dispositions des articles LO 139 et LO 297 du code électoral, la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental est incompatible avec le mandat de député et celui de sénateur.
Article R551-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 14
Le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 551-2 est désigné par ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce du lieu du domicile ou du siège social du gestionnaire, après avis de l'Autorité des marchés financiers.
Article R6223-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
La société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux fait connaître, à peine d'inopposabilité aux tiers, au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel est situé le siège social de la société
Article R225-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 82
désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse prévue du siège
Article R23-112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 15
La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle prévue au 2° de l'article L. 23-112-1 prend en compte, au titre de l'appréciation de l'audience patronale, le nombre d'entreprises adhérentes implantées dans la
Article L362-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17
Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France couvrant en libre prestation de services sur le territoire de la République française les risques de responsabilité
Article R524-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
La communication des documents prévue à l'article L. 524-4-1 s'effectue soit par envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social, ou au lieu de direction administrative de la coopérative.
Article D517-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85
D. 612-53 et des articles D. 612-54, D. 612-58 et R. 612-59 sont applicables aux compagnies financières holding et aux entreprises mères de société de financement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ayant leur siège
Article R3332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59
Les organismes de formation mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 3332-1-1 doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel se situe leur siège social ou, à Paris, par le préfet de police
Article R2324-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 08
A la réception des informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 2324-12, le préfet du département du domicile ou du siège social de l'organisateur du séjour de vacances dans une famille saisit le président du conseil départemental en vue
Article R4381-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Avant son inscription, la société est tenue de communiquer au directeur général de l'agence régionale de santé une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal judiciaire statuant commercialement.
Article 6-11
Les fondations reconnues d'utilité publique transmettent au préfet du département où la fondation a son siège : 1° Les procès-verbaux de chaque conseil d'administration ou de surveillance au plus tard dans le mois suivant leur approbation ; 2° Les comptes
Article L322-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 61
Lorsqu'une entreprise d'assurance constituée sous forme de société européenne immatriculée en France envisage de transférer son siège statutaire hors de France, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard le jour de
Article L532-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a son siège social en France.
Article L532-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29
La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a son siège social en France.
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