Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 216 résultats pour « sociétés liées entre elles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les rapports de la Cour des comptes sont rendus publics.
Article 9-1
ont été créées entre le 30 novembre 2021 et le dernier jour de l'avant dernier mois précédant celui au titre duquel l'aide est demandée ; 2° Elles ont payé, au titre d'au moins un des mois de la période éligible considérée, un prix unitaire de l'électricité
Article A421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04
La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L. 242-1, mentionnée au II
Article 214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
Le 2° est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par
Article L771-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 02
Elles sont mises à la disposition de l'ensemble des entreprises ayant accès au fichier. Les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.
Article 88
des émoluments est compris entre 1.001 et 2.500 F ; 500 F lorsque le montant des émoluments est compris entre 2.501 et 5.000 F ; 800 F lorsque le montant des émoluments est compris entre 5.001 et 10.000 F ; 1.500 F lorsque le montant des émoluments
Article 313 BQ quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23
que la société ou l'organisme détient directement ou indirectement ; 3° La valeur vénale de l'ensemble des actifs de la société ou l'organisme.
Article 9
qu'elles ne soient individualisées par les lois ou règlements en vigueur, un décret détermine, parmi les charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement et le fonctionnement de l'immeuble, les charges communes et les charges liées
Article A421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04
La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques
Article R4138-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 18
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde indiciaire, l'indemnité d'état militaire ainsi que, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires, les primes et indemnités liées à la qualification ou, dans la limite
Article D731-131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 722-17 acquittent les deux cotisations suivantes : 1° La cotisation due pour elles-mêmes au titre du 1° de l'article L. 731-42, calculée sur l'assiette ayant servi de base au calcul de cette
Article R5141-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27
Elles peuvent demander à entrer dans le parcours à n'importe laquelle des phases prévues par cet article. Elles peuvent s'adresser pour chaque phase à un opérateur différent de celui qui les a accompagnées au cours de la phase précédente.
Article L312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23
Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes.
Article L134-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67
La Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité des marchés financiers coopèrent entre elles. Elles se communiquent les renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Article R314-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26
Ces conditions sont adaptées aux conditions économiques de fonctionnement et basées sur des niveaux de coûts d'exploitation d'une installation amortie, performante et représentative de la filière à laquelle elles appartiennent.
Article L820-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 20
Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.
Article 15
Ceux-ci sont mis à leur demande à la disposition de cette dernière, dans les conditions fixées par la réglementation du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ; 2.
Article R123-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38
L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les sociétés et les groupements d'intérêt économique : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° La raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ; 3
Article L356-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 57
la somme des montants de capital de solvabilité requis pour toutes les entreprises d'assurance ou de réassurance liées appartenant au groupe et le capital de solvabilité requis pour le groupe sur une base consolidée.
Article 8
La société coopérative de groupage de presse est tenue d'admettre tout journal ou périodique qui offre de conclure avec elle un contrat de groupage sur la base des conditions générales et du barème des tarifs d'une ou de plusieurs sociétés agréées de
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