Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 177 résultats pour « syndicat représentatif (non) »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 177 résultats pour « syndicat représentatif (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, les actions en cessation ou en réparation peuvent être engagées, notamment par tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs ou syndicat des professionnels de l'édition ou de
Article R321-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92
Le collège régional est composé des organisations professionnelles constituées sous la forme de syndicats ou d'associations qui ont pour objet la représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière des particuliers.
Article R2333-120-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58
La requête et les pièces produites sont communiquées par le greffe du tribunal à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires
Article R1614-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 57
Le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par l'article L. 132-14, la liste des communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes susceptibles de bénéficier
Article R6152-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80
ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens hospitaliers, dûment mandatés, à l'occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat
Article A322-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38
titulaires d'un brevet délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins, la Fédération sportive et gymnique du travail, l'Union nationale des centres sportifs de plein air, l'Association nationale des moniteurs de plongée, le Syndicat
Article R*414-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79
Le conseil de discipline intercommunal est présidé par le juge du tribunal judiciaire comprenant dans son ressort la commune où siège le syndicat de communes pour le personnel communal.
Article 29-1 B
Le président du tribunal judiciaire précise et motive spécialement dans sa décision l'imputation des frais entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure, ou le partage des frais entre eux.
Article 1
Les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 87 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des
Article 5
syndicales appelées à désigner les représentants des personnels à statut ouvrier mentionnés à l'article 1er aux commissions d'avancement et d'essais, aux conseils de discipline et à la commission de réforme sont celles qui apparaissent comme les plus représentatives
Article 9
Les opérations de dépouillements sont effectuées par un bureau de huit membres composés par moitié de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives, par moitié de personnel de la caisse de retraite du personnel navigant ; un
Article 3
L'arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective régionale de la couture parisienne (n° 0303) est abrogé.
Article L162-23-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 16
Sans préjudice des dispositions prévues par le code de la santé publique, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les modalités de contrôle, par les agences
Article L512-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 79
chambre de région à laquelle elle est rattachée, la chambre territoriale, qui constitue, dans sa circonscription, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif
Article Annexe II
Les prélèvements d'échantillons d'eau à des fins d'analyses sont réalisés de manière à être représentatifs de la zone fréquentée par les baigneurs.
Article L111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 86
Le prix ou la contrepartie d'une opération s'entend de tout ce qui est obtenu ou à obtenir au titre de cette opération par la personne qui la réalise, y compris les sommes représentatives des impôts dont cette personne est redevable à ce titre et qu'elle
Article L640-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 47
valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, commissaire aux comptes, agent général d'assurances ; 3°) Architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil, maître d'œuvre ; 4°) Artiste non
Article L7123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23
services dont le principe et les crédits ont été votés par l'assemblée ; 3° Approuver la location des immeubles de la collectivité et autoriser la signature des baux contractés par celle-ci ; 4° Attribuer des subventions présentées par les communes, les syndicats
Article 677
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47
l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2° Les transmissions de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles ou de biens immeubles ainsi que les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non
Article R6523-26-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 59
Mayotte, dont le président du conseil départemental de Mayotte et deux représentants désignés par lui parmi ceux qui ont été nommés en application du 2° de l'article R. 6323-26-5 ; 3° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
Page 55 · 20 177 résultats