Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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86 283 résultats pour « transfert à une autre entreprise dans le cadre d'une restructuration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Il comprend également deux autres membres nommés sur proposition du directeur de l'Institut international supérieur de formation des cadres de santé : - un(e) directeur(trice) d'école de cadres infirmiers titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur
Article L6313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56
Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ; 3° De réduire, pour les travailleurs dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des
Article R6223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 18
Le nombre d'entreprises d'accueil autres que celle qui l'emploie ne peut être supérieur à deux au cours de l'exécution d'un même contrat d'apprentissage, ou, lorsque l'employeur de l'apprenti est un groupement d'employeurs mentionné à l'article L. 1253
Article 1
Services : - transports ; - assurances ; - voyages ; - services de communication et d'information ; - services de construction ; - services financiers ; - redevances et droits de licence ; - autres services aux entreprises ; - services personnels, culturels
Article R316-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27
Le transfert des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C, à l'exception des douilles non chargées et non amorcées du 8° de la catégorie C et des projectiles des munitions classées aux 6°, 7°, 8° et 11° de la catégorie C et en
Article 6
I. - L'attestation de conducteur délivrée en France ou, pour les entreprises non résidentes, l'attestation de conducteur délivrée par l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit être présentée à toute réquisition des
Article R2152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 00
Sont également prises en compte comme entreprises adhérentes celles qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation ou de la structure territoriale statutaire de cette organisation, s'acquittent d'une cotisation
Article L311-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58
La vente à distance d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de la vente par une entreprise à une personne agissant en tant que particulier au sens de l'article L. 311-22 d'un produit déjà mis à la
Article 56
Les modalités et la date du transfert de chaque service ou partie de service sont fixées par décret.
Article 14
L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite sont servies avec effet du mois qui suit la date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation, ou à la date effective du
Article L514-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
La même règle est applicable en cas de transfert d'activités intervenu en application de l'article L. 514-2.
Article R224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10
cette valeur de transfert à due concurrence sans que cette réduction puisse toutefois excéder 15 % de la valeur des droits individuels du titulaire relatifs à des engagements exprimés en euros.
Article L541-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 65
La notification couvre le transfert des déchets depuis un lieu d'expédition unique. Le notifiant est défini à l'article 2.15 du règlement mentionné ci-dessus.
Article L1339-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 03
ceux liés à l'exportation ou au transfert des matériels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2331-2 du présent code.
Article D313-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92
transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 16° L'acceptation des dons et legs. 17° Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière ; 18° Le schéma directeur des systèmes d'information ; 19° Le plan d'actions “ achats ”.
Article R519-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les établissements de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d'assurance
Article L4122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 57
privées à l'égard desquelles ils ont été chargés, dans le cadre de leurs fonctions, soit d'assurer une surveillance ou un contrôle, soit de conclure des contrats de toute nature avec ces entreprises ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de
Article 694-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Lorsque la mesure d'enquête demandée n'est pas prévue par le présent code ou qu'elle ne pourrait être exécutée dans le cadre d'une procédure nationale similaire, le magistrat saisi a recours, chaque fois que cela s'avère possible, à toute autre mesure
Article R4322-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58
En cas de décès d'un pédicure-podologue, le conseil régional ou interrégional de l'ordre peut, à la demande des ayants droit ou, à défaut, du mandataire désigné dans le cadre de l'article 812 du code civil, autoriser un autre praticien à assurer le fonctionnement
Article 32
La réquisition de transfert au nom de son client ou, à défaut, la réquisition d'un transfert provisoire à son propre nom, doit être déposée par l'agent de change acheteur à la personne morale émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des
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