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code des transports dont l'article L. 6411-1 fait référence aux entreprises de transport aérien ; les PNT relèvent soit du transport aérien soit du travail aérien comme le précise l'article R. 421-1 du

regard de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'à la fin du mois de décembre 1992, la brigade de gendarmerie des transports

Ce règlement prévoit qu'en cas d'annulation de vol, les passagers se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance et ont droit à une indemnisation forfaitaire fixée par l'article 7

Au sens de ce texte, une circonstance extraordinaire est un évènement qui échappe au contrôle effectif du transporteur aérien et qui ne relève pas du cours normal de son activité.

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A B, né en 1974, adjudant de la gendarmerie nationale depuis le 1er novembre 2018, affecté à la brigade de gendarmerie des transports aériens de la Tontouta (Nouvelle-Calédonie) depuis le 8 juillet

à l'activité de transport aérien.

L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES INTERVENTIONS DE LA SOCIETE "UNION DES TRANSPORTS

Toutefois, les privilèges de la licence correspondante sont limités pour l'exercice de la fonction de commandant de bord dans le transport aérien public aux avions dont la masse au décollage certifiée

aériens appliquée par la société Midex à compter du mois d'avril 2007 ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à affirmer que la convention collective des transports aériens était applicable à compter

La convention collective applicable à la relation de travail est celle relative au transport aérien - personnel au sol.

de Paris à New York, par voie aérienne, de deux colis de bijoux appartenant à la société Mauboussin ; que, selon lettre de transport aérien du 20 juin 1989, la société Brink's Incorporated a réexpédié

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France, filiale d'une même société mère américaine en raison de l'indépendance juridique des deux sociétés, a violé le texte précité ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la lettre de transport