Codes de loi français

Article Annexe I (suite)

Ces acquis doivent permettre d'exécuter en autonomie les actions suivantes : - établir et/ou contrôler la constitution d'une pochette de bord en fonction du transport à réaliser ; - établir un itinéraire, le modifier, l'adapter si besoin ; - organiser

Article 6.1.5

d'élaborer et d'animer la politique en matière de sûreté de l'aviation civile et de définir les conditions générales de son évaluation et du contrôle de son application ; - de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sûreté du transport

Article R3313-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 21

que les conditions locales de circulation tenant à la densité du trafic routier le justifient, le temps maximal de conduite ininterrompue des conducteurs des véhicules de transport de marchandises et de ceux des véhicules de transport de voyageurs n'assurant

Article R6312-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 52

L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents définis aux articles R. 6312-17-1 et R. 6312-18 fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous-comité des transports sanitaires du comité mentionné à l'article R. 6313-1, qui y associe les

Article L555-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18

I. - Lorsque la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport présentent un intérêt général parce qu'elles contribuent à l'approvisionnement énergétique national ou régional, ou à l'expansion de l'économie nationale ou régionale, ou à

Article 2

Le terme : " transport en commun de personnes " désigne le transport de passagers au moyen d'un véhicule à moteur qui comporte plus de neuf places assises, y compris celle du conducteur.

Article 5

Le gestionnaire d'aérodrome ou l'entreprise de transport aérien employant, à la date de publication du présent arrêté, des agents appelés à participer aux visites de sûreté doivent déposer, pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article

Article 411-6.06

D'une manière générale par dispositions de l'autorité compétente en matière de transport routier, il faut entendre les prescriptions de l'A.D.R.

Article 2-1

Nonobstant l'article 18 de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé, les frais de transport sont pris en charge lorsque les conciliateurs se déplacent à l'intérieur du territoire de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence

Article L1264-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

le secteur du transport public urbain dans la région d'Ile-de-France pour lequel la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique, dans le secteur des services de transport routier de personnes, dans le secteur des

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Les officiers ou agents de police judiciaire exerçant habituellement leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou dans les lieux destinés à l'accès à ces moyens de transport sont compétents pour opérer sur l'étendue

Article 4

transport par route ; ― de l'annexe du RID s'il s'agit d'un transport ferroviaire ; ― du règlement annexé à l'ADN ou des annexes A et B de l'ADR lorsque le règlement annexé à l'ADN indique, pour le sujet considéré, que les dispositions applicables sont

Article 4

Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux circulations et aux transports de marchandises ou d'engins suivants : -transport de pièce indivisible de grande longueur ; Le cas échéant, pour les besoins de l'exploitation, ce déplacement peut s'effectuer

Article Annexe 21

(établissement d'origine, adresse, pays), par le moyen de transport suivant (nature, numéro d'immatriculation, numéro du vol ou le nom selon le cas) : Nom et adresse de l'exportateur : Nom et adresse de l'importateur : Nom et adresse des locaux de première

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

L'armement d'un engin flottant s'entend au sens de l'article L. 5000-4 du code des transports.

Article R2213-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 34

Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers une chambre funéraire est subordonné : 1° A la demande écrite : – soit de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile ; – soit de

Article L5553-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

établissement stable situé sur le territoire français, battant pavillon français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et affectés à des activités

Article D1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 19

-1 ayant fait l'objet d'une commande ferme conclue antérieurement aux dates suivantes : 1° Le 12 mai 2007 pour les autobus et les autocars affectés à des services réguliers et ceux affectés à des services à la demande de transport routier de personnes

Article 221-VI/02

Avant le chargement des engins de transport à bord des navires, le chargeur doit s'assurer que la masse brute de ces engins correspond à la masse brute déclarée sur les documents de transport. 4.

Article R3120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 17 > 76

Le ministre chargé des transports et le ministre chargé de l'économie peuvent adresser à cette fin des instructions aux personnes participant à l'évaluation des candidats.