-L'autorité organisatrice de transport saisit l'Autorité de régulation des transports de son projet d'interdiction ou de limitation du service dans un délai de deux mois à compter de la publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article

Article L1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 45

Code des transports

Lorsqu'ils sont urbains, ces services concernent les transports routiers, fluviaux et maritimes et, sur les réseaux relevant de la compétence des autorités organisatrices de la mobilité, les transports ferroviaires ou guidés. II.

Article R3113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

Le présent chapitre s'applique aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.

Article L2241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 43

Code des transports

Les entreprises de transports routiers, ferroviaires ou guidés peuvent subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d'un titre de transport nominatif.

Article R2271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

sûreté prévus à l'article R. 2271-31, la personne morale précise, dans son programme de sûreté, les conditions d'emploi : 1° Des détecteurs de masse métallique fixes et portatifs ; 2° Des équipements d'imagerie radioscopique pour les bagages, les marchandises

Article L615-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 50

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à

Article A321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises

Article L1321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 63

Code des transports

de transport routier de personnes lorsqu'il est affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres ; 4° Des entreprises de transport routier sanitaire ; 5° Des entreprises de transport de fonds et valeurs ;

Article 3

—

, des transports et du logement.

Article 8

—

Le stockage en commun de produits explosifs emballés en colis conformément aux dispositions des réglementations sur le transport des marchandises dangereuses est autorisé selon le tableau ci-après.

Article 6-2

—

Les prélèvements d'échantillons de marchandises dangereuses réalisés par l'autorité compétente ou sous son contrôle sont soumis aux dispositions suivantes pour leur transport : 1.1.

Article R126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

-Sont exclus du champ d'application de l'article L. 126-2 les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que par les marchandises transportées.

Article 1

—

Le présent arrêté a pour objet de définir les règles spécifiques aux transports de matières radioactives effectués en France par voie postale. 2. Le présent arrêté concerne uniquement les transports nationaux.

Article R3242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Code des transports

En application de l'article L. 3452-5-1, une entreprise de transport non résidente qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

Article L831-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 42

Code de l'énergie

Le présent chapitre prévoit le régime applicable au transport d'hydrogène lorsqu'il est effectué au moyen de réseaux de transport autonomes, distincts des réseaux de transport de gaz naturel, et dédiés à ce seul usage.

Article 1

—

Organismes de certification et de contrôle : tout organisme habilité par le ministre chargé de la mer, le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. 10.

Article 22-1

—

Une convention conclue entre le ministre chargé des transports et la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens détermine les informations que transmet la caisse au ministre chargé des transports en vue du versement

Article D3120-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42

Code des transports

Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes : 1° Les représentants des organisations professionnelles des

Article Annexe

—

DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE des routes dotée d'une division transports CENTRE RÉGIONAL D'INFORMATION et de coordination routières auquel participe la division transports ZONE DE COMPÉTENCE DE LA DIVISION transports de la direction interdépartementale

Article R1333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

Dans le présent article, le début du transport s'entend comme le début du transport sur le territoire national.

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