Codes de loi français

Article L613-46-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

-Lorsque le collège de supervision, en tant qu'autorité chargée de la surveillance sur base consolidée ou en tant qu'autorité compétente chargée de la supervision sur base individuelle d'une entité pouvant bénéficier d'un soutien, est saisi par l'autorité

Article R742-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

créé a le même ressort que le tribunal supprimé, la modification affectant seulement la commune siège du tribunal ; 2° Lorsque le ressort du tribunal de commerce créé couvre en partie le ressort du tribunal de commerce supprimé et que son siège se situe

Article L217-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Lorsque le renforcement temporaire et immédiat du parquet antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris apparaît indispensable pour assurer le traitement des procédures, le procureur de la République antiterroriste peut requérir un ou plusieurs

Article Annexe 7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 96

Siège et ressort des tribunaux de commerce DÉPARTEMENT TRIBUNAL judiciaire SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Siège Ressort Cour d'appel d'Agen Gers Auch Auch Ressort du tribunal judiciaire d'Auch Lot Cahors

Article R563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68

Les fonctions de greffier du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe du tribunal de première instance ou un greffier du tribunal de première instance.

Article R741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

(nom donné au tribunal par l'article R. 221-1) ", ou " Le tribunal administratif de ... (nom donné au tribunal par l'article R. 221-1) (n° chambre) " et à Paris " (n° section) " ou " (n° section, n° chambre) ".

Article L1423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel pour connaître

Article 314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Article R292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

-Les fiches constatant une décision disciplinaire d'une autorité administrative, qui entraîne ou édicte des incapacités, sont adressées soit au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance de la personne physique qui en est l'objet, soit

Article R761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74

Les ordonnances des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont contestées devant un tribunal administratif désigné en vertu d'un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux.

Article L611-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Après avoir recueilli l'accord du débiteur et, en cas de recours à la conciliation et au mandat à l'exécution de l'accord, l'avis du ministère public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal fixe, au moment de

Article R743-139-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 39

Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce.

Article 2447

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente sera déposée sans frais au greffe d'un tribunal judiciaire situés dans un arrondissement autre que celui où réside le service chargé de la publicité foncière.

Article R742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 23

de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 7° Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu à l'article R. 742-6-1 ; 8° Avoir validé le stage de formation à la profession de greffier

Article L3444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 99

Dans les départements d'outre-mer, le conseil départemental est saisi pour avis, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante.

Article 1

Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence : 1. Tribunal de grande instance de Draguignan : 1. Tribunal de grande instance de Grasse : 1. Tribunal de grande instance de Marseille : 1. Tribunal de grande instance de Nice : 1.

Article 313-20

issues de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014, y compris celles relatives à l'information du client, à l'évaluation de l'adéquation ou du caractère approprié de l'instrument financier au client, aux incitations et à la détection et à la gestion des conflits

Article 7

directionnels mentionnés à l'article 2 ; -de rendre des recommandations sur les questions communes en matière de déontologie ; -d'émettre, sur la demande des référents déontologues directionnels, des avis sur des dossiers complexes, notamment en cas de conflits

Article L2341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35

Si des modifications significatives interviennent dans la structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, soit en l'absence de dispositions prévues par le ou les accords en vigueur, soit en cas de conflits entre les dispositions

Article 695-9-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 77

Pour l'application de la décision-cadre 2009/948/ JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, lorsque des procédures pénales parallèles