l'appelant et son bordereau de pièces ont été transmises par la voie du RPVA tant au greffe de la Cour qu'à l'avocat de l'intimé le 2 juin 2021 à 16h58, soit avant l'expiration du délai qui lui était impartit

Il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 5 mars 2026, date des premiers salaires demeurés impayés ; ce que confirme le dirigeant, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 18 mars 2026, date de la signification de la condamnation du jugement du 13 février 2026, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 2 avril 2026, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 15 octobre 2025, date d'exigibilité de l'impôt sur les sociétés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société BAT DRO SARL et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier

de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 15 septembre 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 28 février 2026, date de la saisie sur le compte par le bailleur, resté infructueuse, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier

cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 18 mars 2026, date de la première mise en recouvrement d'un créancier, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 31 juillet 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

10h00, le débiteur par acte en date du 28 Novembre 2024 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

Conseil du 7 Janvier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 27 Novembre 2024 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

Conseil du 7 Janvier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 27 Novembre 2024 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

Janvier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 10 Décembre 2024 signifié par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

à 10h00, le débiteur par acte en date du 10 Décembre 2024 signifié par un procès verbal article 659 selon le code de procédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

Janvier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 10 Décembre 2024 signifié par procès-verbal article 659 du code de procédure civile, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier

liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 16 février 2026, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 5 mars 2026, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier

Le Tribunal autorise le maintien de l'activité jusqu'au 28 avril 2026 en application des dispositions de l'article L 641-10 du Code de Commerce, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier