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51 651 résultats pour « vente aux consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7269293f91fcc72e44

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L'affaire est venue à l'audience du 17 septembre 2024. La société CA CONSUMER FINANCE était représentée par son Conseil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100666

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation des contrats de vente et de crédit affecté et en indemnisation du fait de la négligence fautive de la banque et de dire qu'ils

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200588

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Ayant relevé que Mme [L] avait vendu le bien immobilier acquis au moyen d'un emprunt souscrit auprès de la société BNP Paribas Personal Finance sans informer cette dernière ni de la vente ni de la

Source officielle
CA

6ème Chambre

6879d84f65b5a3ab8ca54df5

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En l'espèce, la SAS Volvo Car France considère que M. [I] n'apporte la preuve ni d'un vice caché, ni d'un vice antérieur à la vente.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f4fe

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1997, qui, pour importation pour la consommation de produits phytosanitaires n'ayant pas fait l'objet d'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le professionnel est tenu de délivrer un bien conforme à son usage habituel et attendu par l'acquéreur consommateur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100351

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Le 30 janvier 2017, soutenant que des irrégularités affectaient les bons de commande, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100153

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

E... est fondée à soutenir que le contrat de vente est soumis aux dispositions du code de la consommation sur le démarchage à domicile ; que l'article L. 121-23 ancien du code de la consommation énumère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200730

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

faculté de réduire le solde du prêt immobilier après la vente de l'immeuble est limitée au cas de vente du logement principal du débiteur ; que pour prononcer la remise totale de la fraction du prêt immobilier

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a37fcdc6046d47bd4640

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS : A titre liminaire, la cour constate : - que le contrat de vente souscrit le 20 octobre 2016, est soumis aux dispositions du code de la consommation dès lors qu'il a été conclu dans le cadre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100848

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

QUE Mme X... poursuit la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1604 du code civil : il ressort du rapport d'expertise contradictoire que le véhicule livré n'est pas conforme puisqu'il affichait

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422899

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-1 du Code de la consommation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02952

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, les conditions de vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100308

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

La reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d80156cdc6046d47af9fce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du bien immobilier ; SUBORDONNE le bénéfice de cette mesure à la vente amiable du bien immobilier de Madame [T] [H], à charge pour elle de produire les mandats de vente aux créanciers qui en feront la

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741eeba

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

étaient déposés au réfectoire de l'établissement où les salariés pouvaient les consommer pendant la pause, mais qu'il leur était interdit de les emporter, ces denrées restant la possession de la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

prévention, estimant que les plantes et produits commercialisés par la société Herbes du grand ouest ne relèvent pas du monopole pharmaceutique, mais du droit alimentaire, et donc du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100332

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

prime ici… et par conséquent de toute démonstration d'un quelconque préjudice par le consommateur", que "l'indemnisation du consommateur ne constitue nullement la finalité de la sanction" et "qu'en conséquence

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a22627ecdc6046d47392e80

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104117_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La Pêcherie au cours des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, l'administration a utilisé la méthode dites " des liquides " qui consiste à évaluer le chiffre d'affaires " restaurant " à partir des ventes

Source officielle

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