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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68d2ee7269293f91fcc72e44
23 septembre 2025
L'affaire est venue à l'audience du 17 septembre 2024. La société CA CONSUMER FINANCE était représentée par son Conseil.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100666
27 novembre 2024
Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation des contrats de vente et de crédit affecté et en indemnisation du fait de la négligence fautive de la banque et de dire qu'ils
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200588
10 juin 2021
Ayant relevé que Mme [L] avait vendu le bien immobilier acquis au moyen d'un emprunt souscrit auprès de la société BNP Paribas Personal Finance sans informer cette dernière ni de la vente ni de la
6ème Chambre
6879d84f65b5a3ab8ca54df5
17 juillet 2025
En l'espèce, la SAS Volvo Car France considère que M. [I] n'apporte la preuve ni d'un vice caché, ni d'un vice antérieur à la vente.
cr
613725a0cd5801467741f4fe
23 mars 1999
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1997, qui, pour importation pour la consommation de produits phytosanitaires n'ayant pas fait l'objet d'une
1ère Chambre
69f19662cdc6046d47ed9a3c
28 avril 2026
Le professionnel est tenu de délivrer un bien conforme à son usage habituel et attendu par l'acquéreur consommateur.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100351
20 avril 2022
Le 30 janvier 2017, soutenant que des irrégularités affectaient les bons de commande, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100153
26 février 2020
E... est fondée à soutenir que le contrat de vente est soumis aux dispositions du code de la consommation sur le démarchage à domicile ; que l'article L. 121-23 ancien du code de la consommation énumère
ECLI:FR:CCASS:2022:C200730
30 juin 2022
faculté de réduire le solde du prêt immobilier après la vente de l'immeuble est limitée au cas de vente du logement principal du débiteur ; que pour prononcer la remise totale de la fraction du prêt immobilier
Chambre 1-7
69d8a37fcdc6046d47bd4640
9 avril 2026
MOTIFS : A titre liminaire, la cour constate : - que le contrat de vente souscrit le 20 octobre 2016, est soumis aux dispositions du code de la consommation dès lors qu'il a été conclu dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2017:C100848
5 juillet 2017
QUE Mme X... poursuit la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1604 du code civil : il ressort du rapport d'expertise contradictoire que le véhicule livré n'est pas conforme puisqu'il affichait
6137260bcd58014677422899
9 novembre 1999
d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-1 du Code de la consommation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02952
5 décembre 2017
pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, les conditions de vente
ECLI:FR:CCASS:2025:C100308
7 mai 2025
La reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance
TPX VER SUREND CTX
69d80156cdc6046d47af9fce
du bien immobilier ; SUBORDONNE le bénéfice de cette mesure à la vente amiable du bien immobilier de Madame [T] [H], à charge pour elle de produire les mandats de vente aux créanciers qui en feront la
61372593cd5801467741eeba
17 mai 1994
étaient déposés au réfectoire de l'établissement où les salariés pouvaient les consommer pendant la pause, mais qu'il leur était interdit de les emporter, ces denrées restant la possession de la société
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555
30 janvier 2018
prévention, estimant que les plantes et produits commercialisés par la société Herbes du grand ouest ne relèvent pas du monopole pharmaceutique, mais du droit alimentaire, et donc du code de la consommation
ECLI:FR:CCASS:2023:C100332
17 mai 2023
prime ici et par conséquent de toute démonstration d'un quelconque préjudice par le consommateur", que "l'indemnisation du consommateur ne constitue nullement la finalité de la sanction" et "qu'en conséquence
1ère chambre civile A
6a22627ecdc6046d47392e80
4 juin 2026
d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés
DTA_2104117_20231020
20 octobre 2023
La Pêcherie au cours des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, l'administration a utilisé la méthode dites " des liquides " qui consiste à évaluer le chiffre d'affaires " restaurant " à partir des ventes
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