du bien constituant le logement principal des débiteurs et l'imputation du prix de cette vente sur le montant du capital restant dû ; qu'en statuant ainsi, tandis que la vente de l'immeuble appartenant

valant vente et en l'absence de condition suspensive, la vente était définitive; et que le comportement fautif de M.

Y... n'a pas signé l'acte de vente à la date convenue ; que la société A.

du forum de Courchevel 1850" (SCI) a, par acte du 3 août 1990, vendu un groupe de bâtiments en l'état futur d'achèvement à la société Access, la banque la Henin se portant partiellement caution du paiement

instance à compter du 15 février 1995, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de paiements effectués sur le fondement d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire et

même si cette action a été diligentée par le débiteur, le créancier a été dans l'impossibilité de solliciter le paiement des fermages litigieux dont le règlement était subordonné à la qualification de

(p. 4, aliénas 6 et suivants ; p. 5, alinéas 6-8) que celle-ci demandait, non pas le paiement, sous couvert de factures de ventes d'herbes, d'un complément occulte du prix de vente des terres agricoles

Alexander B..., de nationalité suisse, au prix de 35 millions d'euros, selon l'acte notarié, alors que divers éléments ont révélé que, antérieurement et concomitamment à la vente, le paiement d'une somme

, au bénéfice de la société Jacques Souaillat immobilier (société JSI) une promesse irrévocable d'achat portant sur un immeuble pour l'acquisition duquel cette dernière bénéficiait d'une promesse de vente

et l'acte authentique de vente du bien immobilier sis [Adresse 1], à [Localité 2], n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 131-1 du Code pénal, 6 de la directive 2014/42/UE du Parlement

prix devant avoir été payée comptant par la société BS Sodeteg et qu'il y était stipulé qu'à défaut, pour le vendeur, de respecter ces conditions, l'établissement de crédit pourrait lui réclamer le paiement

le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; que ce chiffre d'affaires est celui qui entre dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires françaises, c'est-à-dire sur le produit des ventes

L. 621-107 4 du code de commerce visant tout paiement pour dettes échues fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virement, bordereaux de cession de la loi Dailly ou tout autre mode de paiement

de déchéance de droits aux intérêts et, en conséquence, de fixer la créance de la banque à la somme de 557 461,83 euros augmentée des intérêts au taux de 4,53 % du 24 janvier 2017 jusqu'à parfait paiement

et Mme X..., après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente

Claude X... dont la SCP Brouard-Daude avait été nommé liquidateur, a été mis en vente judiciaire et qu'une enchère a été portée au nom de la société à responsabilité limitée en formation "Le Pain normand

Claude X... dont la SCP Brouard-Daude avait été nommé liquidateur, a été mis en vente judiciaire et qu'une enchère a été portée au nom de la société à responsabilité limitée en formation "Le pain normand

pas quels étaient les actes précédents auxquels l'acte de vente ne se serait pas, selon elle, substitué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;