Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 509 résultats pour « (sur le deuxième moyen) conflits de juridictions »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
Pour être admis d'emblée en troisième année, l'étudiant doit obtenir un total de points au moins égal à 60 sur 120 à l'ensemble des évaluations théoriques réalisées au cours de la deuxième année d'études, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux
Article L211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68
Les titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central doivent être inscrits, au nom du propriétaire des titres, dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou, sur décision de l'émetteur, au moyen d'une technologie des registres
Article 2
décès, photographie, lieu de transcription de l'acte de décès, nationalité, statut, classe, bureau et matricule de recrutement, unité d'appartenance et matricule au corps, date d'engagement, grade, situation professionnelle et militaire, décorations, conflit
Article R612-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 88
Avant de confier un ordre de mission à l'une des personnes mentionnées au I de l'article R. 612-24, le secrétaire général s'assure que la personne pressentie n'est pas susceptible d'être en conflit d'intérêts avec la personne appelée à être l'objet de
Article 6
Lorsque la commission régionale paritaire se voit confier une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits, ce délai peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Article R621-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 64
. – Le protocole d'accord comporte une clause stipulant que les personnes mentionnées au I agissent et s'organisent de manière à éviter tout conflit d'intérêts et s'assurent que les informations obtenues dans l'exercice des missions qui leur sont confiées
Article R235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37
Au terme de la période de mobilité, et sous réserve que celle-ci n'ait pas excédé quatre ans, le magistrat retrouve son affectation dans sa juridiction d'origine, le cas échéant en surnombre.
Article 4
L'intérêt des obligations de la deuxième tranche sera de 258 F par obligation pour les deux premières échéances et de 252 F par obligation pour les dix échéances suivantes.
Article R6412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 95
Le ministère ou l'organisme certificateur accuse réception du dossier par tout moyen donnant date certaine à sa réception après avoir, par l'intermédiaire du portail numérique, invité le candidat à régulariser son dossier si des pièces étaient manquantes
Article R232-98-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
La décision de révocation du sursis est publiée dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-6 et notifiée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 232-97.
Article 1636 B decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92
taux moyen pondéré des taxes foncières est égal à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale pondérés par l'importance relative des bases de
Article D1242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 65
-Le salarié formule la demande prévue à l'article L. 1242-17 par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Article 38 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 42 > 54
I. - Les petites et moyennes entreprises placées sous le régime du bénéfice réel avec obligations allégées défini à l'article 302 septies A bis du code général des impôts souscrivent, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai
Article R611-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48
l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens
Article 1
février 2016, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles
Article 131-30-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95
Sans préjudice de l'article 131-30-2, l'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout
Article 7
que de la Cour de cassation prête serment, selon le cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces termes : Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions
Article R221-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51
-La personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité pour le compte de l'organisateur agréé ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle
Article R221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38
la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort, selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat correspondant aux domaines d'activité dans lesquels les juridictions
Article L422-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 48
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente
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