appartenant à un corps classé en catégorie A ou de même niveau représentant le directeur général de la police nationale, président ; - un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A ou B ou équivalent ayant atteint au moins le deuxième

Article 696-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

Si la chambre de l'instruction estime nécessaire d'entendre la personne placée sous contrôle judiciaire, elle peut utiliser les moyens de télécommunication mentionnés à l'article 706-71, que la personne en cause demeure sur le territoire de la République

Article L7342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 90

Code du travail

Tout litige concernant la conformité de la charte aux dispositions du présent titre, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du tribunal judiciaire dont le siège et le ressort sont fixés par décret, à l'exclusion de tout autre

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 79

Code des assurances

Pour procéder à l'examen médical de la victime mentionnée à l'article L. 126-1, le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel.

Article D161-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17

Code de la sécurité sociale

au cours de deux mois civils, le revenu mentionné au premier alinéa correspond à la moyenne mensuelle desdits revenus.

Article L225-209-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

Le prix des actions rachetées est acquitté au moyen d'un prélèvement sur les réserves dont l'assemblée générale a la disposition en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 232-11 du présent code.

Article 422-246

—

Cette évaluation est réalisée par un ou plusieurs experts forestiers indépendants inscrits sur la liste des experts forestiers telle que prévue à l'article R. 171-9 du code rural ; 2° De la valeur vénale des parts d'intérêts détenues ou acquises dans

Article 7

—

L’interposition à chaque étage d ’une coupure à l’air libre entre la porte d’accès à l’escalier et les portes des logements dispense d’aménager deux moyens d’évacuation distincts.

Article L131-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 56

Code monétaire et financier

Emis au moyen d'une formule dont il n'a pas obtenu la restitution dans les conditions prévues à l'article L. 131-73, sauf s'il justifie qu'il a mis en oeuvre les diligences prévues par cet article ; 2.

Article 3

—

directement subordonnés à l'échelon de direction : a) Les échelons locaux en charge de la reconversion et de l'accompagnement vers l'emploi ; b) La mission reconversion des officiers ; c) Le centre militaire de formation professionnelle ; d) Le centre expert

Article 15

—

La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle peut créer, en son sein, des groupes de travail sur des questions particulières auxquels des experts peuvent participer.

Article 4

—

Une part du capital, demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, d'une société d'exercice libéral de géomètres experts, à responsabilité limitée ou à forme anonyme, peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions de l'article

Article L214-24-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

Code monétaire et financier

réalisée conformément au 2° de l'article L. 214-24-15, l'Autorité des marchés financiers peut exiger que les procédures d'évaluation mises en place par le FIA ou sa société de gestion, ainsi que les évaluations effectuées, soient vérifiées par un expert

Article R326-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 41

Code de la route

Les experts inscrits sur la liste signalent au ministre chargé des transports, dans les trente jours, tous les événements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les cessations temporaires

Article Annexe Tableau XIV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01

Code de l'organisation judiciaire

Marseille Ressort du tribunal judiciaire de Marseille. Tarascon Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon. Var Draguignan Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan.

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 25

Code rural (nouveau)

Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont des personnes physiques qui exercent, le cas échéant dans le cadre d'une personne morale, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d'expertise en matière foncière,

Article L812-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 18

Code de commerce

Elles ne peuvent exercer les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel.

Article 5

—

La note finale étant la moyenne des 2 notes (coefficient 1) ; 2.

Article L214-24-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41

Code monétaire et financier

Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les FIA ou leurs sociétés de gestion veillent à ce que la fonction d'évaluation soit effectuée par : 1° Un expert externe en évaluation, qui est soit une personne

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