Le troisième examen prénatal doit être effectué pendant les quinze premiers jours du huitième mois de la grossesse. Un quatrième examen prénatal doit être effectué pendant la première quinzaine du neuvième mois.

Article 96

—

Par dérogation au dernier alinéa de l'article 130 de la loi du 6 septembre 1984 pour la première année de fonctionnement du centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, la moitié du montant total de la cotisation

Article 3

—

Lors de sa première réunion de l'année, il établit un échéancier prévisionnel des versements. Il prépare les décisions d'affectation correspondant aux versements des six premiers mois de l'année.

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21

Code de l'organisation judiciaire

L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège.

Article D532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 01 > 28

Code de la sécurité sociale

Une déclaration de grossesse doit être adressée par l'allocataire dans les quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de prestations familiales de rattachement de l'intéressé.

Article L424-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61

Code monétaire et financier

sont admis à la négociation sur le système sont des petites et moyennes entreprises au moment de son enregistrement en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises et au cours de toute année civile ultérieure et que le système répond

Article D453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 32

Code de la construction et de l'habitation

-La convention de garantie fixe le seuil déclenchant la mise en oeuvre de la garantie, ce seuil ne pouvant être inférieur à 50 % des fonds propres moyens sur les cinq dernières années venant en couverture de l'activité de vente.

Article 4-1

—

le 31 mai de chaque année, une déclaration mentionnant : - le nombre d'exemplaires effectivement vendus, apprécié sur présentation des résultats d'une enquête de diffusion effectuée, pour l'année précédente, par un organisme offrant la garantie de moyens

Article R15-33-66-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 66

Code de procédure pénale

Le procureur de la République qui a dirigé l'enquête ou celui de la juridiction saisie des poursuites informe par tout moyen le propriétaire des biens meubles de son droit à restitution du produit de la vente dès qu'il classe sans suite la procédure ou

Article 36

—

annuel d'apprentis en première année de leur cycle de formation et, d'autre part, le produit du montant de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en deuxième et troisième année de leur cycle de formation ; 2° Pour les apprentis préparant d'autres

Article D353-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, au cours de la première période triennale, le bail peut fixer le montant du loyer applicable chaque 1er juillet de ladite période ; ce montant peut être révisé en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Vente de poudres et salpêtres. Il surveillera la distribution et la vente des poudres et salpêtres.

Article 5

—

Obligations d'affichage sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr Tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche, lorsqu'il les propose à la vente, ses prix de vente au détail aux consommateurs des supercarburants

Article R1411-11-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 44

Code de la défense

Un arrêté du Premier ministre peut imposer aux opérateurs d'importance vitale et aux prestataires de services qualifiés l'utilisation d'un moyen particulier pour protéger les échanges d'information prévus à la présente sous-section lorsqu'ils sont effectués

Article 18

—

en Polynésie française ; 2° Aux articles 2 et 4, les mots : “ commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ” sont remplacés par les mots : “commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche

Article A121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 59

Code des assurances

Les contrats d'assurance relevant des branches mentionnées au 3 et au 10 de l'article R. 321-1 du code des assurances et concernant des véhicules terrestres à moteur doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée

Article L122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 91

Code du service national

Le temps du service accompli au titre du volontariat international, d'une durée au moins égale à six mois, est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite dans le premier régime d'assurance vieillesse de base

Article R4122-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 67

Code de la défense

2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité ; 3° Dans le cas d'une activité exercée en application de l'article L. 4139-6-1, l'objet social de l'entreprise susceptible d'être créée, son adresse, son secteur et sa branche

Article 12

—

du siège des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux.

Article 3

—

Le concours comporte des épreuves spécifiques selon les branches A, B et C prévues par arrêté, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 4 janvier 1977 susvisé.

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