Codes de loi français

Article 2

I. - Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022 pour les salariés âgés de moins de trente ans à la date de conclusion du contrat ouvrent droit à une aide exceptionnelle versée à l'employeur par l'Etat pour

Article 5

de circulation du virus définies par décision du directeur général de l'agence régionale de santé, sont, le cas échéant, autorisés à bénéficier, dans les conditions fixées à l'article 1er, des majorations des indemnités de gardes ou de temps de travail

Article 34

recherche contractuels non agrégés CORPS et grade d'intégration Attachés de recherche ANCIENNETE dans le nouvel échelon 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue 4e

Article 11

correspondance suivant : SITUATION DANS LE GRADE DE LIEUTENANT SITUATION DANS LE GRADE DE LIEUTENANT ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 8e échelon 4e

Article 7

échelon 10e Ancienneté acquise 9e échelon 9e Ancienneté acquise 8e échelon 8e Ancienneté acquise 7e échelon 7e Ancienneté acquise 6e échelon 6e Ancienneté acquise 5e échelon 5e Ancienneté acquise 4e

Article 1

BRUTS Chef de service intérieur de 1re catégorie 13e échelon 544 12e échelon 523 11e échelon 491 10e échelon 457 9e échelon 436 8e échelon 416 7e échelon 398 6e échelon 382 5e échelon 366 4e

Article 31

d'intégration ANCIENNETE dans le nouvel échelon Attachés de recherche contractuels non agrégés Attachés de recherche 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise maintenue 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise maintenue 4e

Article ANNEXE V

Capitaine :-----------------------------: : ECHELONS : DUREE : : : MAXIMUM : :-----------------------------: : 1er échelon : 1 an : : 2e échelon : 1 an 6 mois : : 3e échelon : 2 ans 6 mois

Article 15

échelon 347 3e échelon 337 2e échelon 315 1er échelon 306 Chef de service intérieur de 2e catégorie 11e échelon 501 10e échelon 473 9e échelon 438 8e échelon 416 7e échelon 398 6e échelon 382 5e échelon 366 4e échelon 347

Article 4

publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANTÉRIEURE DANS L'ÉCHELLE SITUATION DANS L'ÉCHELLE DOTÉE DE 11 ÉCHELONS Échelons Ancienneté conservée dans la limite de durée de l'échelon 1er

Article 8

de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE 1er

Article 16

durée du temps passé dans chaque échelon du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation est fixé ainsi qu'il suit : Personnel de direction hors classe 7e échelon - 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e

Article 15

échelon Ancienneté acquise 12e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 8e échelon Sans ancienneté 10e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 4e

Article 11

Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 730 jours.

Article L5545-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

-Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette suspension, cette autorité se prononce sur la poursuite ou la rupture de la convention.

Article 12

Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois, dans la limite de 2 ans 6 mois. 7e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois. 5e échelon Trois quarts de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois. 7e échelon Inférieure à 1 an 6 mois. 4e

Article 1

peut conclure, avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques (C.G.P.S.) du 16 juillet 1987, des conventions destinées à mettre en oeuvre des contrats

Article 17

L'exercice de ses fonctions d'officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause.

Article R743-139-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47

L'exercice de ses fonctions d'officier public par le greffier de tribunal de commerce salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause.

Article 50

de l'article L. 5424-1 du code du travail et au 3° de l'article L. 5424-2 du même code est fixée à 4,50 % pour les contrats de travail à durée déterminée mentionnés au 3° de l'article L. 1242-2 du même code, excepté pour les emplois à caractère saisonnier