Codes de loi français

Article 246

-Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels dont les stipulations s'appliquent aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ouvrent des négociations sur

Article 21

Les conditions de santé particulières prévues à l'article 4 sont applicables aux agents souhaitant être directement intégrés ou détachés dans la branche de la surveillance du corps des agents de constatation des douanes.

Article 60

Les données de cadrage, les objectifs et les indicateurs du rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale mentionnés au 1° de l'article LO 111-4-4 du code de la sécurité sociale relatifs à la branche Maladie comportent des éléments relatifs

Article R2135-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime de chaque branche

Article L221-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 99

Le montant de la dotation de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds est fixé chaque année par arrêté.

Article D353-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23

l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dénommée dans la présente section “ infrastructure collective ”, comprend la partie collective des ouvrages de raccordement, à l'exclusion des ouvrages de branchement

Article L1248-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1244-3 ou, lorsqu'elles sont applicables, les dispositions de l'article L. 1244-3-1, relatives à la succession de contrats sur un

Article L1255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la durée de la mission, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-12 ou, le cas échéant, aux dispositions de

Article D717-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

Les membres de la commission, désignés par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national dans les branches professionnelles concernées, sont proposés par le secrétariat de la Commission nationale paritaire pour l'amélioration

Article L5212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale

Article 7

-Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects sont recrutés : 1° Par voie de concours externe sur épreuves : Ce concours, à options différentes selon la branche, est ouvert, pour la moitié des places offertes aux concours externe et interne

Article L2261-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

-Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant sur la détermination des règles de négociation et de conclusion, prévues aux articles : 1° L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application

Article 4

Le processus de sélection est divisé en trois phases : 1° La première phase est constituée d'épreuves écrites ; 2° La deuxième phase comporte des épreuves pratiques, orales et sportives ainsi qu'un entretien avec un psychologue ; 3° La troisième phase

Article 51-1

Pour l'application de la présente loi en Guyane et en Martinique jusqu'à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011

Article L4141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

L'officier général peut être maintenu dans la première section : 1° Sans limite d'âge, quand il a commandé en chef en temps de guerre ou a exercé avec distinction devant l'ennemi le commandement d'une armée ou d'une formation équivalente.

Article R4321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux et interrégionaux, la composition de chacune des fractions est ainsi déterminée : 1° Pour les conseils composés de trois binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : a) La première fraction

Article R1326-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 09

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, lors de la proposition par une plateforme d'une ou plusieurs prestations au sens du présent chapitre, de ne pas avoir communiqué, à un travailleur, les informations obligatoires

Article 4

physique et sportive 2 Total 27 (*) 1 séquence : 45 minutes Classes de première DISCIPLINES NOMBRE DE SÉQUENCES (*) Français 6 Histoire-géographie 4 Langue vivante 1 3 Langue vivante 2 3 Mathématiques

Article L441-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

d'un pourcentage en volume et d'un pourcentage du tarif du fournisseur ; 2° Soit présentent la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matière première agricole qui entrent dans la composition

Article R771-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63

; 3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 4° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés par les mots : “ président du tribunal de première instance ou le