, de plusieurs organismes sans but lucratif de droit français, personnes morales de droit public français, collectivités territoriales étrangères ou organismes sans but lucratif de droit étranger, non agréés, s'ils satisfont aux conditions d'agrément

Article D5422-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 66

Code du travail

de leurs droits prévues au III du présent article.

Article L433-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 25

Code monétaire et financier

pas un nombre d'actions représentant une fraction du capital ou des droits de vote supérieure à la moitié, l'offre est caduque de plein droit.

Article 5

—

Elle est chargée des questions relatives au droit des usagers dans leurs rapports avec les institutions sociales. – conseil national de la protection de l'enfance ; – commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance ;

Article L1322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Code de la santé publique

Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement

Article R472-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs adresse chaque semestre aux juges concernés une déclaration indiquant le nombre total et la nature des mesures de protection des majeurs qu'il exerce au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru

Article 2

—

Electricité de France, en sa qualité d’exploitant de l’installation visée à l’article 1 er D’application du code du travail ; De rejets d’effluents radioactifs ; D’appareils à pression ; De régime de l’eau ; De protection de l’environnement ; De protection

Article Annexe 3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation peut être accompagnée de la personne de son choix.

Article L1333-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 50

Code de la défense

-Les personnes exerçant des activités nucléaires au sens du 1° de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et liées aux installations et activités nucléaires intéressant la défense doivent respecter le droit qu'a toute personne d'être informée

Article Annexe Ia

—

Équipements individuels de protection. C4.2. Les règles et moyens liés au respect de l'hygiène, de la sécurité, la sûreté et de la protection des personnes (EPI), des biens (ESD) et de l'environnement.

Article R213-49-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81

Code de l'environnement

II. ― Peuvent siéger à la commission avec voix consultative : 1° Le directeur de l'Etablissement public du Marais poitevin, assisté de toute personne de son choix ; 2° Le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant ; 3° Quatre

Article 223-10

—

L'AMF peut demander aux émetteurs et aux personnes mentionnées aux articles 223-2 à 223-7 la publication, dans des délais appropriés, des informations qu'elle juge utiles à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché et, à défaut

Article 7

—

Il est assisté d'un directeur des enseignements et de la recherche, d'un directeur de l'ingénierie de formation et d'un directeur des affaires administratives et financières, recrutés parmi les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 4

—

exempte de toute discrimination en raison de la race, du sexe, de la nationalité, du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité des personnes

Article L526-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 67

Code monétaire et financier

Les établissements de monnaie électronique fournissent à leurs clients, de même qu'à toute personne qui en fait la demande, toute information utile sur les modalités de protection des fonds collectés.

Article R814-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27

Code de commerce

Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions des articles R. 814-80 et R. 814-128 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime

Article L223-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67

Code de l'action sociale et des familles

de confiance désignée par le mineur en application de l'article L. 223-1-3.

Article R6223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 77

Code de la défense

A Saint-Barthélemy, en cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 6113-1, le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité

Article R6233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 77

Code de la défense

A Saint-Martin, en cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 6113-1, le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité

Article D15-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84

Code de procédure pénale

Le procès-verbal établi en application de l'article 63-1 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de sa garde à vue ou à tout moment au cours de son déroulement.

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