Codes de loi français

Article 2

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications d'intitulé, de structure et de contenu du titre Ier du livre III du code monétaire et financier par le II de l'article 2 du décret du 29

Article 10

l'arrêté du 30 mai 1951 relatif à l'application du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 aux enseignements et aux jurys d'examens ou de concours organisés dans le cadre du ministère de l'agriculture ; A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29

Article 5

modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L. 412-7, L. 412-8 et L. 412-17 du code de l'environnement, les articles L. 1333-29

Article 1

Le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD), association suivant la loi du 1er juillet 1901, dont le siège se trouve 14, rue de la République à Puteaux, est désigné en tant

Article R2324-47-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

Pour les jardins d'enfants mentionnés au premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, le projet éducatif mentionné au 1° de l'article R. 2324-29 du présent code présente les dispositions prises

Article 8

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables à la commission administrative paritaire commune prévue à l'article 7.

Article 2

La liste des langages prévus aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit : " C, C + +, Fortran, Java, Perl, PHP, Python. "

Article 2

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1982.

Article 10

Les dispositions des articles 1er à 5 et 10 à 13 du décret n° 82-340 du 16 avril 1982 sont applicables aux contrats renouvelés dans les conditions prévues par le présent décret.

Article 8

Une convention entre l'Etat et la caisse nationale de l'industrie fixe les modalités de versements des dotations et redevances prévues à l'article 11 de la loi du 11 février 1982 susvisée.

LEGIARTI000024266983

RÉUTILISATION DES FRÉQUENCES LIBÉRÉES PAR L'ARRÊT DE LA DIFFUSION ANALOGIQUE Objectifs et élaboration du schéma Conformément aux objectifs que lui fixe l'article 2 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle

Article 3

code A.P.E. ou SIRET ; - le nom du serveur ; - son code d'appel numérique ou alphanumérique ; - le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne responsable du service (soit le responsable de la rédaction pour les services de communication

Article 7

NATURE DE L'ÉPREUVE D'ADMISSION DURÉE COEFFICIENT Epreuve orale (entretien de motivation en français et en anglais) (3) 20 minutes 1 (3) En cas de besoin, l'entretien peut être tenu à distance par tout moyen de communication audiovisuelle.

Article 9

Pour les services de cinéma à programmation multiple, chaque œuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de cinquante fois pendant une période fixée par la convention conclue avec l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

Article 3

L'engagement d'un service de communication audiovisuelle de diffuser l'oeuvre.

Article 190-3.10

Ces informations sont diffusées également par le dispositif sonore de communication avec le public requis par le présent règlement.

Article R2-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42

La victime est informée par l'officier ou l'agent de police judiciaire en charge du recueil de ses déclarations : 1° Du caractère facultatif du dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle et de la faculté qu'elle conserve de se déplacer

Article L342-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 90

Tout différend relatif à la faculté de bénéficier des exceptions définies à l'article L. 342-3 qui implique une mesure technique visée au premier alinéa du présent article est soumis à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

En cas de nécessité, notamment lorsque la commission comporte des membres résidant outre-mer ou se prononce sur le dossier d'un candidat résidant outre-mer, tout ou partie de ses travaux peut se tenir à distance par un moyen de communication audiovisuelle

Article 7

professionnelle en travail social : -cadre institutionnel de la communication. domaine de formation 4 : -dynamiques interinstitutionnelles, partenariats et réseaux ; La formation pratique comprend un stage professionnel de douze semaines effectué dans