au titre des années 2012 et 2013 et la passation d'écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables obligatoires au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013. 4.

de répondre à ce moyen, le conseil de prud'hommes a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions, l'employeur faisait en outre valoir que l'accord du 29 novembre 2013

et l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 15.

U... et la société MAAF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

2018 quand l'ordonnance de clôture avait été fixée, depuis le 9 février 2018, au 16 août 2018, la cour d'appel a violé ensemble les articles 455 et 783 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

, 8 juillet 2016, 24 août 2016, 6 novembre 2016, 23 avril 2017, 12 mai 2017, 3 décembre 2017, 19 octobre 2018, 9 décembre 2018, 1er avril 2018, 24 avril 2018, 30 juin 2018 et un virement de la caisse d'épargne

564 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la proratisation réalisée par la société Bluelink, pour les années 2010 à 2015, n'était pas discriminatoire

ne pouvait emporter sa conviction, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

- 1 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement a par ailleurs débouté M.

Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

[F] de sa demande relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SELARL [2] de sa demande relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société Capi a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai statuant, sur déféré

violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 6.

L. 1221-1 du code du travail, et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil, ces derniers dans leur rédaction issue

Par jugement du 2 juillet 2014, puis par arrêt du 30 septembre 2015, la juridiction prud'homale, saisie par la salariée le 1er février 2013, a statué sur la régularité de la rupture du contrat de travail

R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.