Codes de loi français

Article 5

-Par dérogation à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, les vaccins peuvent être utilisés par les collectivités publiques mentionnées à cet article. V.

Article 9

Extension de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 151

Article 1

Extension de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles : 1° L. 112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 151

Article 1

224-6 à 224-7 du code pénal et impliquant au moins un navire ou un aéronef dirigé contre un navire ou un aéronef ; b) Les infractions définies aux articles 224-1 à 224-5-2 ainsi qu'à l'article 224-8 du même code lorsqu'elles précèdent, accompagnent

Article R49-8-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 62

au sens de l'article R. 419-1 ou de l'article R. 419-2 du code de la route, selon le cas.

Article 3

Le classement des emplois de directeur départemental adjoint des territoires, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

Article 3

Le prix P de mise à disposition du public des produits normalisés de l'INSEE autres que les projections démographiques visées à l'article 2 ci-dessus est fixé comme suit :

Article 1

Le nombre maximal de balises 3 et 4 de la prime de parcours professionnels prévues à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2023 susvisé est fixé comme suit :

Article 3

Les montants de l'heure de formation sont fixés comme suit : MONTANT HORAIRE Niveau 1 De 20 à 45 € Niveau 2 De 40 à 60 € Niveau 3 De 60 à 120 €

Article 1

Pour l'année 1985, les montants des cotisations des six classes prévues à l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 10

Les montants bruts pour la participation aux épreuves orales sont déterminés par groupe, en fonction du niveau de technicité, ainsi qu'il suit : GROUPE MONTANT BRUT 1 110,00 € 2 75,00 €

Article 3

Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

Article 2

Le classement des emplois de directeur régional des affaires culturelles, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

Le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

Article 4

Le classement des emplois de directeur départemental des territoires et de la mer, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

Article 4

Les montants mensuels de la part " Qualification et habilitation " versée au titre du 2° du I de l'article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article R2141-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 50

Les conditions d'âge requises par l'article L. 2141-2 pour bénéficier d'un prélèvement ou recueil de ses gamètes, en vue d'une assistance médicale à la procréation, sont fixées ainsi qu'il suit :

Article R4274-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 19

-Sous les réserves énoncées au II du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 du présent code et dans leur rédaction résultant de l'article R. 4274-63 du même code, les mesures et sanctions prévues par les articles R. 234-1 à R. 234-4 du code

Article D412-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

code de la justice pénale des mineurs, et les personnes condamnées à une obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en application des dispositions du vingt-et-unième alinéa de l'article 132-45 du code pénal. 2° Les personnes effectuant un

Article L1431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

; - des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; - des principes fondamentaux affirmés au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.