L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-2 1 du même code ; Attendu que, pour écarter la prescription des faits fautifs, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que celle-ci

L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.

L. 122-7 du code des assurances ; 7) ALORS QUE si, en vertu de l'article L. 122-7 du code des assurances, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages aux biens

[N] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

qui n'étaient pas visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 235-1 et L. 1232-6 du code du travail (anciennement L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail) ; 5

MOTIFS DE la décision Sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de location pour défaut d’occupation Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 () ; / 2° En l'absence d'évaluation environnementale le

RTI de ne pas fournir la preuve des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi, la cour a violé les articles 1315 du code civil, L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'examinant

doit s'analyser comme le retrait d'un permis d'aménager tacite né le 12 janvier 2023, n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; - le projet respecte les dispositions de l'article R. 111

certitude et était étrangère aux parties, exonérait le bailleur de tout dédommagement, la cour d'appel a violé l'article 1722 du code civil par fausse application et l'article 1719 du code civil par refus

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait, en méconnaissance des articles L. 122-1-1 du code de l’environnement et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration

ses articles 125, 455, et 789, de l'article 4 du Code civil, des articles 3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 relative aux statuts de la copropriété, de l'article 1242 du code civil ' Responsabilité du

foncier prévue aux articles L. 121-3 à L. 121-5 dans chacune des communes désignées en application de l'article R. 123-30. / Il peut instituer des commissions intercommunales lorsqu'il y a lieu, pour

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que les juges sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, la société Indalokoa soutenait qu'elle avait vainement sollicité la médecine

Pour l’application de l’arti cle L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1, L1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'il était constant que M.

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

32 du code de procédure civile et L. 121-12 du code des assurances dès lors qu’en l’absence de preuve des conditions de sa subrogation, la MAF n’a pas qualité à agir.