Codes de loi français

Article 5

Les dépenses, prévues au 5° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail, relatives aux frais de transport et d'hébergement des stagiaires ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 3 % des fonds provenant de la contribution prévue

Article 74-0 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 00

Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire, dans le délai prévu à l'article 175 du même code, une déclaration spéciale des plus-values sur une formule

Article 121 Z sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 20

Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts sont adressées par les personnes morales ou organismes dont le siège est situé

Article 50-0 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 51

Pour les alcools produits à partir d'unités agréées sous le régime général des distilleries industrielles, tel que prévu aux articles 311 biset 57 à 77 de l'annexe I au code général des impôts, l'entrepositaire agréé peut opter pour un taux annuel de

Article 9

-Code électoral Art. R265 , Art. R204, Art. R214 III.-Le 2° de l'article R. 204 et l'article R. 233 dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2009.

Article 95

- Code général des impôts, CGI. Art. 6, Art. 7, Art. 196 bis

Article 51

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 D

Article 1

L'article 202 de l'annexe II au code général des impôts est rédigé comme suit :

Article 22

I. - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 209 C

Article 21

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 145

Article 42

- Code général des impôts, CGI. Art. 210 E, Art. 210-0 A

Article 6

A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1414 D

Article 40

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209

Article 5

- Code général des impôts, CGI. Art. 150 U, Art. 170, Art. 726

Article 15

- Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 221, Art. 223 I

Article 96

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80

Article 17

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 279

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 143

Article 1

L'article 72 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 17