Les subventions de l'Etat prévues à l'article D. 372-9 et aux articles D. 372-14 à D. 372-16 ouvrent droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code de justice administrative

collectivités territoriales ; 3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux

Article R422-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 19

Code de la construction et de l'habitation

La décision d'une société d'habitations à loyer modéré d'entrer au capital d'une société ayant le même objet qu'une filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements locatifs intermédiaires, mentionnée aux articles L. 422-2 et

Article R112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79

Code pénitentiaire

Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est constitué des dispositions mentionnées aux articles

Article L351-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

Code de la sécurité sociale

permanente au sens de l'article L. 434-2 au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 461-1 ou au titre d'un accident de travail mentionné à l'article L. 411

Article R2631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 38

Code de la commande publique

Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Martin : 1° A l'article R. 2122-1, les références aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation sont

Article 3

—

Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans le grade d'animateur interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4, à l'exception du b, et aux articles 5, 8 et 10 du décret

Article 43

—

Les dispositions des articles 36 à 42 sont applicables à compter du 1er avril 1984.

Article R421-37-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 89

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) " prévue aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 est retirée au conjoint et aux enfants de l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur

Article 1

—

citoyennes des services d'incendie et de secours prévues au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ; 3° La réserve citoyenne de la police nationale prévue à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code

Article L411-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Code rural (nouveau)

peut également reprendre, dans les mêmes conditions, un bâtiment sis sur une parcelle d'une surface conforme à celle fixée par l'arrêté préfectoral précité dont le changement de destination est autorisé en application du 2° de l'article L. 151-11 du code

Article 5

—

I. - Pour les sessions commençant ou ayant commencé avant le 1er juillet 2022, les pièces visées au 4° de l'article A. 212-35 et aux 2°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article A. 212-36 du code du sport ainsi que l'attestation de complétude du dossier du candidat

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

d'installations ainsi que des manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage dès lors qu'ils ont été autorisés ou approuvés dans les conditions définies à l'article L. 414-4 ; 2° Une activité autorisée ou approuvée en application des articles

Article L721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

la charge du transporteur ou du distributeur ; 3° Les modalités d'occupation du domaine public ; 4° Les conditions dans lesquelles est faite la notification prévue au dernier alinéa de l'article L. 721-8 lorsque le propriétaire des terrains est inconnu

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 03

Code du tourisme

Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, doit notamment prévoir le respect par les prestataires de services des engagements prévus par le dernier alinéa de l'article L. 411-3.

Article 35 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Code général des impôts

L. 214-51 du code monétaire et financier relative aux actifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-36 du même code, détenus directement ou indirectement par ce fonds, qui ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location

Article R61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Code de procédure pénale

Il lui rappelle la durée du suivi socio-judiciaire ainsi que la durée maximum de l'emprisonnement encouru en application de l'article 131-36-1 du code pénal en cas d'inobservation de ces obligations.

Article 66

—

- Code de la santé publique Art. L5125-23-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-7-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-1, Art. L5121-10, Art.

Article 2

—

Les personnes qui collaborent, à la date de publication du présent décret, à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint et adhèrent, dans le délai de cinq ans qui suit cette publication, à l'assurance volontaire prévue aux articles D. 742-36

Article R4412-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Code du travail

Ces examens sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article R. 4624-36 ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-20 du code rural et de la pêche maritime.

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