Codes de loi français

Article 3

de disponibilité dans les conditions prévues par les articles L. 514-1 à L. 514-8 du code général de la fonction publique et pour chaque versant de la fonction publique : par les articles 42 à 51 bis du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 pour les fonctionnaires

Article 8

Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, et L. 233-28-4 du code de commerce sont applicables aux coopératives qui remplissent les conditions définies par les articles L. 230-1 et L. 230-2 de ce code, selon le cas.

Article 8

-Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur.

Article 5

A titre transitoire et à compter du 1er juillet 1985 pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi que l'allocation

Article L300-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 39

Par un contrat conclu dans les mêmes formes que celles prévues aux articles L. 300-4 et L. 300-5, il peut être confié à une personne y ayant vocation la réalisation d'actions ou d'opérations prévues aux 6°, 8° et 9° du III de l'article L. 303-2 du code

Article R842-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43

Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l' article L. 5411-6-1 du code du travail ne

Article 1

La commission prévue à l'article 2 du décret n° 85-327 du 15 mai 1985 susvisé comprend : -quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant la direction de l'établissement ; -quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant

Article 1

Le montant annuel de l'indemnité spécifique prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé est calculé sous la forme d'un forfait égal à huit fois le taux journalier fixé à 85 €. Ce forfait est versé mensuellement.

Article R5126-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

Les dispositions de l'article R. 5126-85 et du premier alinéa de l'article R. 5126-86 relatives aux demandes de création ou de transfert sont applicables aux demandes de suppression de pharmacies à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de

Article 4

I. - Les articles 1er et 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. L'article 3 n'est pas applicable à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. - Code de commerce Art.

Article 2-2

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'instruction des demandes relatives à l'aide

Article 77

- Code de la santé publique Art. L5121-31, Art. L5124-6, Art. L5124-18, Art. L5312-4-1, Art. L5423-9, Art.

Article 7

- Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1, Art. R551-1, Art.

Article 1

Pour les médecins dont l'entrée en jouissance de leur pension est postérieure à leur 65e anniversaire et qui ne remplissent pas les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, le

Article 3-3

Les opérations réalisées dans le cadre d'un programme défini à l'article L. 221-7 du code de l'énergie ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie en dehors de ceux faisant suite à la contribution financière à ce programme et

Article 5

En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation reçoivent délégation de pouvoirs

Article L741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Le taux de ces cotisations est fixé selon les modalités prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que, sauf dérogations prévues par décret, aux articles L. 241-2 et L. 241-3 du même code.

Article L322-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 51

Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les espaces naturels situés dans la zone des cinquante pas géométriques dont la gestion est assurée par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des articles L. 5112-

Article L1264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 09

L. 1115-10 à L. 1115-12 du présent code ; 6° bis Les articles L. 1115-1, L. 1115-3 et L. 1115-5, le second alinéa de l'article L. 1115-6 et l'article L. 1115-7 du présent code ainsi que l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie

Article 4

Les informations restituées par le traitement TDF (transfert des données fiscales), en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires, sont : -un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux.