Codes de loi français

Article 219

Les entreprises assujetties ainsi que les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement mentionnées à l'article L. 517-1 du code monétaire et financier et les compagnies financières holding mixtes mentionnées à l'article

Article D932-4-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27

ainsi que la faculté de rachat dans les conditions prévues aux articles L. 224-4 et L. 225-5 du code monétaire et financier.

Article L322-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96

En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier

Article L322-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96

En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier

Article L322-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96

En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs administrateurs élus par les salariés, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier

Article 541-26

protection et les coûts associés aux différents niveaux de ségrégation offerts ; 3° S'il y lieu, les modalités de règlement-livraison des transactions compensées ou de leur sous-jacent ainsi que les modalités d'apurement des suspens sur les titres financiers

Article 102

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-17, Art. L313-17-1, Art. L313-17-2, Art. L313-17-4, Art. L313-18-1, Art. L313-18-3, Art. L313-18-2, Art. L313-19-1, Art. L313-19-2, Art. L313-19-3, Art. L313-20-1, Art.

Article 11

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le chapitre III, inséré dans le titre II du livre V du code monétaire et financier par l'article 13 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, à

Article D3324-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 95

Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 214-164 et du septième alinéa de l'article L. 214-165 du code monétaire et financier, les signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'épargne des salariés investis dans

Article 91 quater G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier ou au IV du même article, il indique : a.

Article 34

L323-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi du 30 juin 1923 Art. 47, Art. 49 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L324-1 -Code monétaire et financier Art. L561-2, Art.

Article R39-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 46

L. 548-1 et suivants du code monétaire et financier.

Article 541-11

Lorsque la carte professionnelle est retirée par l'AMF en application d'une décision de sanction prise conformément à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, la chambre de compensation en est informée par l'AMF.

Article 422-249

Ces modalités diffèrent selon que la fusion concerne ou non au moins une société d'épargne forestière faisant ou ayant fait offre au public autre que celle mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.

Article 117

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-154, Art. L214-160, Art. L214-169, Art. L211-4

Article 6

-Pour la fourniture des services de paiement mentionnés à l'article L. 314-2 du code monétaire et financier, avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat relatif à une opération de paiement isolée ou à la fourniture d'un

Article 422-126

Sans préjudice de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, la commercialisation des parts ou actions d'OPCI et, le cas échéant, de leurs compartiments ne peut intervenir qu'après la notification de son agrément par l'AMF.

Article 18

La procédure prévue au I de l'article L. 522-13 du code monétaire et financier est applicable.

Article 15

le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques assuré par les personnes dédiées à la fonction de contrôle mentionnées au 2° de l'article R. 561-38-4 du code

Article 6

Les technologies critiques mentionnées au 1° du III de l'article R. 151-3 du code monétaire et financier sont : 1° La cybersécurité ; 2° L'intelligence artificielle ; 3° La robotique ; 4° La fabrication additive ; 5° Les semi-conducteurs ; 6° Les technologies