Les transporteurs et distributeurs de gaz naturel, les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié et les titulaires de concessions de stockage de gaz naturel élaborent les prescriptions techniques mentionnées aux articles L. 433-13 et L. 453-

Article 21

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L6311-1

Article 3

—

Les services instructeurs mentionnés à l'article R*. 4100-1 du code des transports sont les suivants :

Article 12

—

A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5336-1-4

Article 25

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6342-2

Article 54

—

A modifié les dispositions suivantes : Code des transports Art. L1213-3-1

Article 90

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6361-13

Article 61

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5112-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 222

Article 5

—

A cette fin, ils sont autorisés à transporter leurs armes de service sur le territoire national, leur certificat de moniteur valant titre de transport légitime.

Article 1

—

-Les recettes de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens sont constituées par : 1° Le produit des cotisations dues par les salariés de la Régie autonome des transports parisiens et par la Régie autonome des

Article 221-VI/02

—

Avant le chargement des engins de transport à bord des navires, le chargeur doit s'assurer que la masse brute de ces engins correspond à la masse brute déclarée sur les documents de transport. 4.

Article 5

—

Aux éléments constitutifs de l'établissement existant lors de la demande d'exercer la profession de transporteur, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur ; 2.

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la délivrance d'une prescription médicale précisant les motifs, le mode de transport et la nature de l'affection et des soins nécessitant le déplacement et d'un accord préalable défini au premier

Article R3115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02

Code de la santé publique

. – Les agents mentionnés au I sont habilités et assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 1312-4 à R. 1312-7 du présent code.

Article 4

—

Les nominations interviennent pour une durée de dix ans non renouvelable, sur avis conforme de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, et selon les formes prévues pour la nomination des magistrats du

Article 1

—

-Conformément à l'article R. 1422-2 du code des transports, la demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à la satisfaction par l'entreprise des conditions d'exercice de la profession. II.

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code des impositions sur les biens et services

Les réseaux publics de transport de gaz s'entendent des réseaux publics d'acheminement du gaz qui ne relèvent pas des réseaux publics de distribution au sens du premier alinéa de l'article L. 322-4.

Article D6153-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 07

Code de la santé publique

R. 6153-46 perçoivent, le cas échéant : 1° Des indemnités liées au service de garde selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et de la défense ; 2° Une indemnité forfaitaire de transport

Article L312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 36

Code des impositions sur les biens et services

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que carburant ou combustible et consommés pour les besoins de la navigation maritime au sens de l'article L. 5000-1 du code des transports, lorsque le déplacement est inhérent à la réalisation

Article 2

—

-Les attestations de capacité professionnelle de transport routier de personnes ou de marchandises sont délivrées par le préfet de la région où sont domiciliées les personnes déclarées reçues à l'examen mentionné respectivement aux articles R. 3113-35

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