Codes de loi français

Article 12-2

-L'attestation mentionnée à l'article D. 337-59 du code de l'éducation est délivrée par le directeur interrégional de la mer aux élèves qui ont obtenu en fin de première professionnelle de la spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce

Article 76

Sous réserve des dispositions prévues par les présents statuts, les dispositions du code de l'éducation s'appliquent au conseil d'administration, au conseil académique, aux conseils de pôle et de composante, à l'exception, pour le conseil d'administration

Article 1

L'attestation mentionnée à l'article D. 337-59 du code de l'éducation est délivrée par le recteur d'académie aux élèves des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements d'enseignement privé sous contrat qui ont obtenu en fin de première

Article 1

L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.

Article 1

qui a pour mission le développement de la recherche de haut niveau dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, non compris les établissements mentionnés à l'article L. 123-1 du code

Article 1

Il est créé un corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce corps est régi par les dispositions du présent décret.

Article 14

Les affectations sont prononcées en application de l'article R. 632-60 du code de l'éducation.

Article 12

formation et de la vie étudiante exerce les attributions de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique des universités prévues au I et les attributions du conseil académique prévues au III de l'article L. 712-6-1 du code

Article 9

L'agrément du praticien agréé-maître de stage peut être retiré si les conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 632-1 du code de l'éducation ne sont pas respectées ou lorsque le terrain de stage ne garantit pas des conditions de travail respectant

Article 30

Les étudiants inscrits dans les formations conduisant aux diplômes nationaux d'enseignement supérieur d'arts plastiques conférant les grades de licence ou de master dans les conditions fixées à l'article L. 759-2 du code l'éducation, bénéficient d'une

Article 7

Lyon et de Bordeaux assurent la formation initiale, militaire et générale, des élèves officiers de carrière des différents corps de praticiens des armées et complètent la formation scientifique et technique dispensée dans les conditions fixées par le code

Article 7

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Article R3411-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

L'Ecole de l'air et de l'espace est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de

Article Annexe X

. mm) et maximale (......................................... mm) fixées par le constructeur ; Le châssis reste conforme au type décrit dans la notice du constructeur et n'a subi aucune transformation et le véhicule satisfait aux prescriptions des articles

Article 1

Dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les commissions paritaires d'établissement instituées par l'article L. 953-6 du code de l'éducation, et compétentes à l'égard des corps d'ingénieurs

Article R4434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80

Pour l'application des dispositions de l'article L. 4432-10, les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chacune des régions de

Article D336-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54

Pour la série STAV, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont substitués au ministre chargé de l'éducation nationale ou au recteur d'académie en ce qui concerne les premier, deuxième

Article 1

Chapitre IX : Publicité de la propriété et de l'état des navires, Art. 99, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 Art. 98, Art. 103, Art. 99,

Article 1

Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement applicables aux écoles d'ingénieurs qui constituent des établissements publics à caractère administratif associés, en application de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, à un

Article L6412-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 36

prendre en compte des activités mentionnées à l'article L. 6411-1, de nature différente, exercées sur une même période, les périodes de stage et les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 124-1 du code