La loi n o 2078/1992 prévoyait en outre que les services d’autobus seraient assurés jusqu’au 31 décembre 2006 par des entreprises de transport relevant du droit privé, les «   SEP   », qui devaient

Ferrari Bravo,     G aukur Jörundsson ,     C. Bîrsan ,     J. Casadevall , juges ,     U. Lõhmus , juge ad hoc, et de M. M.

Ferrari Bravo ,     G aukur Jörundsson ,     B . Zupančič ,     T. Panţîru ,     R. Maruste , juges ,     F. G ölcüklü , juge ad hoc, et de M. M.

  G aukur Jörundsson ,     R. Türmen ,     C. Bîrsan ,     J. Casadevall,     R. Maruste, juges , et de M. M.

Vu, 61° sous le n° 323723, la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AUBUSSON, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AUBUS

réduction du temps de travail s'accompagne, en principe, d'une réduction proportionnelle de l'ensemble de la rémunération ; que l'employeur qui procède à la réduction du temps de travail n'est tenu par aucu

temporaire ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'en affirmant que la société de travail temporaire n'avait aucu

, des ports fluviaux ou d'autres terminaux ;/ 6° Les activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramway, trolleybus, autobus

Ferrari Bravo ,     G aukur Jörundsson,     L. Caflisch ,     I. Cabral Barreto ,     K. Jungwiert ,     M. Fischbach ,     J.

Baka ,   Mr   G aukur Jörundsson ,   Mrs   E. Palm ,   Mr   K. Jungwiert ,   Mr   V. Butkevych ,   Mr   M. Ugrekhelidze, judges , and Mrs S.

action a été introduite après le 3 avril 2008, - oppose aux demandes indemnitaires fondées sur la discrimination syndicale qu'elle n'a opéré aucune différence entre les salariés, qu'elle n'a procédé à aucu

Panţîru,   Mr   G aukur J örundsson , judges ,   Mr   R. Pekkanen , ad hoc judge , and Mr M.

Ferrari Bravo,   Mr   G aukur Jörundsson ,   Mr   C. Bîrsan ,   Mr   J. Casadevall , judges ,   Mr   U. Lõhmus , ad hoc judge , and Mr M.