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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720e2cd580146773ef32d

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

Benhamou, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720e2cd580146773ef367

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720e2cd580146773ef368

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720e4cd580146773ef43e

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

Benhamou, conseiller rapporteur ; Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720e5cd580146773ef484

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

Valdès, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720e5cd580146773ef4b3

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef52b

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, Melle Sant, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

soc

613720e7cd580146773ef591

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720e7cd580146773ef596

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720e8cd580146773ef65f

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720e9cd580146773ef683

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720e9cd580146773ef695

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

Valdès, Lecante, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720eacd580146773ef714

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

Laurent-Atthalin, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372131cd580146773f1bc8

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Beque, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137213ccd580146773f21c9

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

à pied des 13, 14, 15, 20 et 21 septembvre 1983 prononcéec/M. X

613720c4cd580146773ee369

Cassation

29 septembre 1988

29 septembre 1988

Saintoyant, conseiller rapporteur ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613720c5cd580146773ee3e5

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Guermann, Saintoyant, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f74b8

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f7877

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Ferrieu, Merlin, Favard, conseillers, Mme Blohorn-Breneur, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721d1cd580146773f7b0f

Cassation

4 février 1993

4 février 1993

Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Melle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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