souscrire à l'augmentation de capital prévue à l'occasion de l'offre de reprise, la société Berthiez Productics a été mise en redressement judiciaire peu après sa constitution, par le tribunal de commerce

, et que ce n'est qu'en l'absence de Muriel Z..., que Chantal X... gérait le commerce et les démarches administratives, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations et appréciations les conséquences

utilisatrice ; qu'il résulte ainsi de la procédure et des débats que la convention signée entre les parties avait pour seul but de donner une apparence de légalité aux relations les unissant et que, sous couvert

celle de la société Sodima ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Sodima exploite un hypermarché, sous l'enseigne Géant, tandis que la société Brico Déco exploite un fonds de commerce

Y... ait eu le contrôle de la société, ou de toute autre société, n'impliquant pas qu'il ait, sous le couvert de la personne morale, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, la cour d'appel

de la personne morale masquant ses agissements il a fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, les juges du fond devant relever l'utilisation de la personne morale par le dirigeant dans son

A..., X..., Y..., Z..., B..., D..., Thierry C... et Vincent C... de persister dans leurs agissements déloyaux, alors, selon le pourvoi, que, sous couvert de prévenir pour l'avenir des actes de concurrence

; 2°/ qu'il résulte de la décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011 du Conseil constitutionnel que l'incrimination prévue à l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce n'est

575 alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 du Code de commerce

ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 626-2 du Code de commerce

et le tribunal correctionnel suite à l'acquisition des fonds de commerce.

en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que la société Clean Service Wolfidis fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. 145-1, 2°, du code de commerce

Le X... du Y..., pour le 1er octobre 2000, au motif que l'intéressé n'était pas inscrit au registre du commerce et ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953

1984, date à laquelle le compte courant présentait un solde créditeur de 381 344,90 francs, contestant ainsi l'affirmation de l'UBP, dénuée de toute offre de preuve, selon laquelle seize effets de commerce

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse,15 octobre 2020), la société Les Ailes a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 24 avril puis 26 juin 2018 par le tribunal de commerce d'Albi, Mme [G]

, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun et c) ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté

pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; qu'en se bornant à énoncer, pour refuser de prononcer la nullité du brevet pour insuffisance de description, que la description expliquait "en détail" comment

Au mois d'avril 2011, Mme [N] a confié la vente de son fonds de commerce à la société Actual Retail pour un prix minimum de 570.000 euros.