[P] et de Mme [N] de favoriser le succès de leur projet immobilier », qu' « à la supposer démontrée par le courrier du 19 mars 2015 versé aux débats, cette présentation tardive (seulement quatre jours

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription des fautes disciplinaires ne court qu'à compter du jour

La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison de la prescription des faits fautifs, de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité

de son licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que, selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui

toute régularisation ultérieure était impossible, puisque l'enregistrement de l'incident de paiement et sa déclaration à la Banque de France doivent nécessairement être effectués dans un délai de deux jours

de l'arrêt ; qu'en évaluant les pertes subies par la société Parlan au jour de survenance du préjudice et non à celui de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code

Mme N... fait grief à l'arrêt de dire que la demande de la société [...] de dommages-intérêts pour rupture fautive des pourparlers était recevable, alors « que les parties ne peuvent expliciter en appel

[L], employé en qualité d'agent du service commercial de l'établissement public industriel et commercial SNCF, devenu SNCF mobilités, a fait l'objet d'une mise à pied de cinq jours

l'utilisation duquel le kinésithérapeute est tenu d'une obligation de sécurité-résultat à l'égard de ses patients ; que Jean A... qui était alors le propriétaire de l'installation et Eric X... qui, le jour

éventuel licenciement fixé au 21 janvier 1993; que, par une autre lettre remise en main propre le 15 janvier 1993, son employeur lui a indiqué son intention de mettre fin au contrat de travail le même jour

d'appel a directement violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'une faute grave du salarié ou d'une cause réelle et sérieuse de licenciement s'apprécie au jour

Frédéric X... et son épouse, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont mis leur fonds de commerce en location-gérance au profit de la société Fritz-Schneider, constituée le même jour

N... tirée de l'absence de débat oral et contradictoire pendant la procédure de vérification, alors « que le vérificateur doit appliquer les règles de procédure fiscale en vigueur au jour de l'avis de

jour d'aide spécialisée (kinésithérapeute et infirmière) et 4 heures 30 par jour d'aide non spécialisée.

octobre 1995, l'employeur rappelait avoir convoqué la salariée pour un entretien tenu le 27 septembre 1995, ayant pour objet la prise d'une sanction disciplinaire, et lui notifiait "1 ) A compter de ce jour

d'intérêt, en ce qu'il dit n'y avoir lieu de statuer au fond sur ses demandes tendant à voir déclarer recevable et bien fondée son action, tendant à voir enjoindre sous astreinte de 1 500 euros par jour

date du 14 mars 2024, un courrier recommandée envoyée avec avis de réception était adressé à la société LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES : La mettant en demeure de régulariser sa situation sous 8 jours

50-025-01 PORTS - POLICE DES PORTS - LIBRE ACCES AU PORT -Blocage d'un port - Abstention des autorités de police - Navire bloqué pendant au moins neuf jours - Responsabilité sans faute de l'Etat engagée