quatrième part, qu'en toute hypothèse, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que c'est à bon droit que l'URSSAF a calculé proportionnellement aux salaires les cotisations sociales faisant

.; qu'en faisant néanmoins droit à la demande en revendication formée par la société Y..., tandis que le juge pénal avait constaté la disparition des véhicules du parc de la société Servec, la cour

titre de marque pour soutenir qu'eu égard à cette donnée, ledit emblème était indisponible, notamment lorsqu'à l'occasion d'un renouvellement de marque, il a été emprunté par un déposant qui entend, ce faisant

X... faisant valoir que le télex du 27 juin 1985 n'émanait pas du bénéficiaire du cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant relevé

défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement relaxant Christiane A... et Elyette Z... des délits d'établissement et usage d'attestations faisant

d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ; qu'il résulte du procès-verbal faisant

à déclarer que la preuve de la novation ne pouvait résulter ni du remboursement du prêt bancaire au moyen de la somme versée par la société Ludovic Y... pour le rachat de matériel distinct de celui faisant

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, MM. Frouin, Besson, conseillers référendaires, M.

à vol d'oiseau du fonds vendu; qu'en se prévalant néanmoins de la clause d'interdiction de réinstallation dans un rayon de 10 kilomètres à vol d'oiseau, Mlle X... a agi de mauvaise foi; qu'en faisant

. 622-20 du Code de commerce, d'homologuer la transaction bien que celle-ci n'eût pas encore reçu exécution et la SCP Silvestri-Baujet avait demandé à la cour d'appel de rejeter cette prétention en faisant

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Virginie FILLION, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques s’est montrée incapable d’exprimer clairement à l’audience sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.

Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M.

d'investissements (BMCI), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Seg Fayat

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Virginie FILLION, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.