la charte contractuelle du lotissement et s'impose au lotisseur et à tout acquéreur de lot et que cette convention de droit privé est indépendante du règlement de lotissement ; qu'après avoir relevé que

légale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Sylvie X... à une peine de neuf mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 500 francs d'amende ; " aux motifs que, arrivée au lieudit " Carrefour Lopin

sa demande dirigée contre les arrêtés du Préfet de l'Allier en date des 5 mai 1980, 22 mai 1980 et 15 juillet 1981, approuvant les statuts de l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement

JOSEPH ET DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LAUBAREDE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION

Y... à lotir sa propriété, et, dans l'immédiat, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) dans l'immédiat, d'ordonner qu'il soit sursis

le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 août 1991 de son maire autorisant la SOCIETE "PARC DES BRUYERES" à lotir

SOUTIENT QUE, SUR L'UNE DES PARCELLES DU LOTISSEMENT "A USAGE D'HABITATION" A ETE BATI UN IMMEUBLE QUI NE REPOND PAS A LA VOCATION DE CE LOTISSEMENT, TELLE QU'ELLE A ETE DEFINIE PAR L'ARTICLE 2 SUSVISE

parcelle cadastrée AC 114 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme : Constitue un lotissement

société Entreprise Picheta, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 2018), que la société Immo Vauban, qui a entrepris de réaliser un lotissement

, l'étude de faisabilité de ce lotissement confiée à M.

partie civile, la chambre d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, loin

faute de provision, qui s'était constitué partie civile pour obtenir tant le paiement de leur montant que la réparation du préjudice résultant du délit retenu à la charge du tireur, la cour d'appel, loin

(SNC X...), ayant pour objet l'acquisition de terrains, situés notamment sur la commune de Saint-Clément-de-Rivière, leur lotissement et leur revente, agissant par sa gérante, Mme Olga X..., s'est, par

X... une certaine somme qu'il lui avait versée pour réserver un terrain et une maison dans un lotissement ; que la société Soricag n'ayant pas conclu dans le délai de quatre mois institué par l'article

Selon l'arrêt attaqué ( Nouméa, 5 août 2021), la Société civile familiale Regina (la SCI) a entrepris la réalisation de travaux de viabilisation d'un lotissement résidentiel de cent-trente lots. 3.

Entreprise Jean Lefebvre Alsace, aux droits de laquelle vient la société Eurovia Alsace Lorraine (la société Eurovia), la réalisation des lots voirie, assainissement et alimentation en eau potable d'un lotissement

l'entretien des équipements communs d'un ensemble immobilier composé : - de vingt-neuf maisons individuelles, regroupées en une copropriété horizontale, dénommée « [Adresse 11] de Solari » ; - d'un lotissement

Yvelines a pris l'arrêté contesté en date du 27 octobre 1983, retirant un arrêté du 4 mars 1983 autorisant la société SOPRICOM à construire un supermarché à Chevreuse, au motif que le règlement du lotissement

Cette parcelle correspond au numéro 5 du lotissement dénommé [Adresse 5].

ce qui exclurait toute surprise au moment de l'acte de pénétration sexuelle, la chambre d'accusation n'aurait pas légalement justifié sa décision ; "alors que, de troisième part, selon le pourvoi, loin