prix bas n'étaient pas établis, décidé que l'INC avait enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce en abusant de la position dominante qu'il détenait entre 1990 et 1993 sur le marché

Quatre offres ont été déposées, parmi lesquelles celle de la société Sopro, précédente attributaire du marché. 3.

d'un véhicule équipé d'une boîte automatique sur la chaîne de préparation et qu'à la suite de l'accident de la victime, celle-ci a interdit la mise en marche des moteurs des véhicules présents sur cette

constant que le bail expiré avait pris effet le 1er novembre 2002 et il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'attestation de Mme [H], selon laquelle la terrasse se prolongeait jusqu'aux marches

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2023), rendu en référé, le syndicat mixte du département de l'Oise a conclu avec un groupement d'entreprises, comprenant notamment la société Paprec CRV, un marché

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Marcel X... est décédé le 22 décembre 1974, laissant Mme Marie-Gabrielle Z..., son épouse commune en biens ainsi que

Marcel Y..., demeurant section Beausoleil, Les Abymes (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M.

198, 200, 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 121-3 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Marcel Z..., représentée par son gérant

Marcel Y..., demeurant à Peuvillers (Meuse), Damvillers, 2 / Mme Chantal D..., divorcée de M.

Marcel, contre l'arrêt n 7112 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 mars 1995, qui, pour infractions à la réglementation sur la publicité des prix, l'a condamné à 50 amendes de 1 000

Catherine, contre l'arrêt de cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2006 , qui a débouté la première de ses demandes après relaxe de Jean-Jacques DE X... et de Marcelle

et sérieuse, alors, selon le moyen que la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'absence de Mme X... était de nature à entraîner pour l'UAP des conséquences préjudiciables à la production et à la marche

constater qu'ils constituaient éventuellement des agissements parasitaires, une imitation servile du produit X... ou son dénigrement, ou encore un moyen de désorganiser l'entreprise concurrente ou son marché

lancé un appel à candidature par appel d'offres qui s'est avéré infructueux, la société Habitation à loyer modéré Alpes de Haute-Provence (la société HLM) a recouru à la procédure de consultation par marchés

X..., affectant la bonne marche de l'entreprise, ne justifiaient pas la rupture à ses torts de la convention ; d'autre part, selon le second moyen, en s'abstenant de prendre en considération, pour apprécier

n'était pas établie, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée dont il résultait que le remplacement de celui-ci s'imposait, dans l'intérêt de l'entreprise, afin d'éviter pour elle la perte d'un marché

X... a procédé à l'achat d'actions Bull sur le marché à règlement mensuel ; que, fin septembre 1998, il a donné par écrit instruction à la banque de reporter l'achat ; que cette demande a été renouvelée