formé par la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...]                               , anciennement dénommée France Télécom, contre un arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du fichier

Y... de procéder à la passation, sans rechercher si l'administrateur n'avait pas accompli toutes les diligences qu'il lui était possible d'effectuer, lui à l'initiative de qui divers jugements et ordonnances

Sur le pourvoi formé par la société Middle east agricultural and trading Co Ltd, dont le siège est King X... street, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... et Z... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'une action en comblement de passif. le dirigeant ne peut être condamné à supporter que le passif que

/ la société Puzzle Capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                   , contre l'ordonnance rendue le 2 novembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris

Pour écarter le moyen de nullité tiré de la consultation irrégulière du fichier API-PNR, l'arrêt attaqué énonce qu'il ressort des articles R. 232-13 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure, dans

pourvoi formé par la société Créatis, société anonyme, dont le siège est [...]                                                            , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris

de Paris : "Le personnel de la musique des gardiens de la paix comprend ... le tambour-major qui a rang d'officier de paix ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

une décision de suspension de la mesure d'arrêt de soins et ce même pour le temps nécessaire à l'examen de leur requête » ; que tel était l'objet de la décision du 20 mai 2019 de la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

février 1993, d'accident du travail jusqu'au 1er novembre 1993, il a été licencié pour inaptitude, le 15 novembre suivant, sans respect de la procédure prévue aux articles susvisés; qu'il aurait dû passer

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 14 OCTOBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/14378

Pierre Fabre INC, société Régie par les lois de l'Etat de New York, ayant son siège à New York 10017 (USA), 551 fifth avenue, 2°/ la société Pierre Fabre, société anonyme, dont le siège social est à Paris

les ventes selon une procédure déterminée et leur indiquait que « dorénavant, vous passerez les ventes avec moi, et si une vente n'est pas correctement passée, elle sera refusée », et qu'il apparaissait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le