restitution de la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir, à une indemnité égale, sous déduction de l'amortissement calculé dans les conditions fixées par le titre d'autorisation, au montant des dépenses exposées

Article R4447-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94

Code du travail

Lorsque l'évaluation des risques fait apparaître que des travailleurs sont exposés à des risques dus aux vibrations mécaniques, l'employeur veille à ce que ces travailleurs reçoivent des informations et une formation en rapport avec le résultat de l'évaluation

Article L4721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, et qu'il se trouve dans une situation dangereuse avérée

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve et de la rage ; 4° Le fait pour une personne, même avant l'arrêté d'interdiction, d'importer en France des animaux qu'elle sait atteints de maladies mentionnées à l'article L. 221-1 ou avoir été exposés

Article Annexe II : Tableau n° 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

Code de la sécurité sociale

Ulcérations cutanées chroniques ou récidivantes. 30 jours Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané. 15 jours

Article Annexe II : Tableau n° 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

Dermite aiguë ou eczématiforme récidivant en cas de nouvelle exposition au risque 15 jours Conjonctivite aiguë ou récidivante 5 jours B. - Manifestations générales : Bronchopneumopathie aiguë ou subaiguë diffuse avec apparition retardée

Article L541-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66

Code de la construction et de l'habitation

L'arrêté, notifié à chacun des indivisaires, précise que la non-exécution des mesures et travaux dans le délai prescrit expose solidairement les indivisaires au paiement d'une astreinte exigible dans les conditions prévues, aux articles L. 184-3 ou L.

Article L592-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 26

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire est associée à la gestion des situations d'urgence radiologique résultant d'événements de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement par exposition aux rayonnements ionisants et survenant en France

Article R4451-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Code du travail

L'employeur s'assure par des moyens appropriés que leur exposition demeure inférieure aux niveaux de dose mentionnés à l'article R. 4451-57 ou pour les situations d'exposition au radon provenant du sol à 6 millisieverts au cours de douze mois consécutifs

Article R612-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

Il expose l'ensemble des dépenses, analyse les éléments de refacturation des moyens prévus à l'article R. 612-14 ainsi que les écarts entre prévisions et exécution budgétaire.

Article R214-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

collectif immobilier à des instruments financiers à terme, des opérations de pension ainsi que toute autre opération assimilée d'acquisition ou de cession temporaire de titres ne doit pas amener cet organisme à s'écarter des objectifs d'investissements exposés

Article D1143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 72

Code de la défense

Ils peuvent obtenir, dans le cadre de la réglementation applicable, le remboursement des frais exposés à l'occasion de leurs fonctions.

Article R2335-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

Code de la défense

. ― Le transfert des matériels mentionnés au I renvoyés vers la France après exposition ou réparation est dispensé d'autorisation. Une copie de cette autorisation accompagne les matériels.

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les frais exposés pour les délibérations des conseils de famille sont acquittés par l'Etat, au titre des frais de justice, lorsqu'ils ont exclusivement pour objet l'application des dispositions sur les pupilles de la Nation.

Article L121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 60

Code de l'action sociale et des familles

primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent une action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale destinées en priorité aux populations exposées

Article LO1113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92

Code général des collectivités territoriales

Ce rapport expose les effets des mesures prises par ces collectivités en ce qui concerne notamment le coût et la qualité des services rendus aux usagers, l'organisation des collectivités territoriales et des services de l'Etat ainsi que leurs incidences

Article R323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 56

Code de la route

Ce document expose en particulier l'organisation envisagée et le règlement intérieur du réseau, décrit les moyens matériels centralisés dont il dispose et prévoit les procédures qui s'imposeront aux contrôleurs et aux responsables des installations de

Article L310-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

Code de la mutualité

Le plan de financement prévisionnel expose les modalités selon lesquelles la mutuelle ou l'union assure, au cours des cinq premiers exercices comptables, le financement des investissements nécessaires à l'exploitation des établissements ou services, à

Article L1333-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

Code de la santé publique

transmettent à l'acquéreur des informations adéquates sur les risques radiologiques potentiels associés à leur utilisation et sur les conditions d'utilisation, d'essai et de maintenance, ainsi qu'une démonstration que la conception permet de réduire les expositions

Article L2241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59

Code des transports

Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent appréhender, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente dans les véhicules et emprises immobilières

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