AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372581cd5801467741e51c
15 mai 1995
15 mai 1995
France les produits pétroliers stockés ou leur équivalent en nature et qualité ; qu'ainsi il est établi que le prévenu a bien détourné au sens de l'article 408 du Code pénal des marchandises qui ne
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cr
61372586cd5801467741e7a2
7 février 1994
7 février 1994
en ce que la Cour a déclaré Delsart coupable du délit de banqueroute ; "aux motifs que Léon Delsart, pour obtenir des crédits bancaires a présenté un bilan en novembre 1990 (sic) qui comportait un stock
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