successoral suivant le jugement du 7 juin 2021 ; - dire que le notaire désigné devra déterminer les créances dues à la succession de Monsieur [D] [G] au titre des fonds propres qu’il a avancés pour l’acquisition

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Chaumont, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Béghin, conseiller rapporteur, M.

référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 03-14.580 et A 03-14.939 en raison de leur connexité ; Donne acte au GFA de Fontcouverte, au GAEC de Fontcouverte, aux consorts

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, M.

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM.

Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

[R] et de Mme [I], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier

Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM.

Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

pétrochimique de Berre, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M.

; - lorsque les charges liées aux produits de participation exonérés ont été forfaitairement évaluées par le législateur, il faut distinguer entre le montant réel des charges engagées en vue de l’acquisition

; - lorsque les charges liées aux produits de participation exonérés ont été forfaitairement évaluées par le législateur, il faut distinguer entre le montant réel des charges engagées en vue de l’acquisition

; - lorsque les charges liées aux produits de participation exonérés ont été forfaitairement évaluées par le législateur, il faut distinguer entre le montant réel des charges engagées en vue de l’acquisition

Par jugement du 15 juin 2012 le tribunal de commerce, après avoir retenu que le consentement de M.

des faits qui font l'objet de l'accusation; qu'en l'espèce, malgré les acquittements prononcés, la cour d'assises devait rechercher si, en raison du fait poursuivi dégagé de tout caractère criminel, les

Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, M. Culié, Roman, Schumacher, conseillers de la chambre, M.

Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.