Les frais de la procédure, notamment ceux afférents aux mesures d'instruction, sont à la charge de l'Etat employeur ou, selon le cas, de l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ou à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime.

Article R423-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 20

Code de l'urbanisme

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19, lorsque l'autorité mentionnée à l'article L. 422-1 est saisie dans les conditions prévues à l'article R. 300-16, le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager

Article 706-72-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre

Article R15-33-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction et des présidents des chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition de notation

Article L6232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 20

Code des transports

Outre le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire désignés à l'article 16 du code de procédure pénale peuvent, sous réserve des autorisations spéciales prévues par décret en Conseil d'Etat, saisir les produits

Article R242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82

Code de procédure pénale

Au cours de l'instruction, cet état est dressé par le greffier d'instruction au fur et à mesure des frais comme il est dit à l'article 81, alinéa 2.

Article R232-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

La convocation est adressée à la personne poursuivie au plus tard avec l'envoi du rapport d'instruction.

Article R811-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

Cette convocation mentionne le droit, pour l'intéressé ou son conseil, de consulter le rapport d'instruction et des pièces du dossier pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la séance.

Article Annexe I

—

162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; - la rétrocession de médicaments ; - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'un acte, une convention ou un jugement ne remplit pas les conditions pour être inscrit au titre des dispositions des articles L. 123-1 ou L. 123-2, il peut toutefois être publié au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des

Article 5

—

Alexandre FOURNIER, chef du département chargé du secrétariat général, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de son département ou relatifs à la comptabilité de l'ordonnateur

Article D313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89

Code rural (nouveau)

Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il décide des actions en justice, dont il rend compte au conseil d'administration.

Article 79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 45

Code civil

Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant

Article 16

—

qu'un acte inscrit respectivement sur la liste 3 ou 4 de l'annexe 11, nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier, est délivré au patient ; - le SE 5 ou le SE 6 est facturé dès lors qu'un acte d'administration de

Article 99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

de la pêche maritime, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction

Article 181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la cour d'assises.

Article 706-95-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29

Code de procédure pénale

S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir en dehors des heures prévues au même article 59, l'autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction.

Article 3

—

En cas d'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, les actes de donation et les déclarations de succession doivent indiquer, en ce qui concerne l'ensemble des donations antérieures, le montant des biens mentionnés au 4° du

Article 4

—

Est également expressément constatée la nullité des actes visés aux tableaux I et II, annexés à la présente ordonnance (annexe non reproduite).

Article L162-1-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 73

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un ayant droit mineur a fait usage, pour certains actes et prestations, du droit défini au premier alinéa de l'article L. 1111-5 et à l'article L. 1111-5-1 du code de la santé publique, la prise en charge par les organismes d'assurance maladie

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