Actions ou parts de la société Les actions ou parts de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance.

LEGIARTI000022362002

—

pour les appellations d'origine les actions mentionnées suivantes : B. ― Vignobles d'appellation d'origine de la zone de production de Bergerac Sont éligibles pour les appellations d'origine de la zone de production de Bergerac les actions mentionnées

Article 8

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Si une société n'a pas procédé à la vente des actions nouvelles dans le délai de six mois prescrit à l'article 2, alinéa 1er, du présent décret, les actions anciennes et les certificats nominatifs représentatifs d'actions anciennes sont annulés à l'expiration

Article 21

—

Les établissements affiliés ne peuvent se livrer entre eux les actions versées à leurs comptes courants ou susceptibles d'y être versées que par le moyen d'un virement effectué par l'organisme interprofessionnel.

Article L312-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code monétaire et financier

Pour l'application des 1° et 2°, l'héritier justifie de sa qualité d'héritier auprès de l'établissement de crédit teneur desdits comptes soit par la production d'un acte de notoriété, soit par la production d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers

Article 14

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Le présent arrêté sera applicable à partir du concours ouvert en 1977.

Article 3

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Un jury et des commissions de surveillance sont constitués pour chaque concours ouvert.

Article 3

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Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.

Article 16

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Le présent arrêté sera applicable à partir du concours ouvert en 1977.

Article 16

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Le présent arrêté sera applicable à partir du concours ouvert en 1977.

Article 2

—

L'émission sera ouverte le 14 septembre 1982. Elle sera close sans préavis.

Article R173-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.

Article D1332-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38

Code de la santé publique

La baignade artificielle en système ouvert satisfait aux exigences suivantes :

Article 2

—

L'émission sera ouverte le 10 septembre 1981. Elle sera close sans préavis.

Article 9

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comprises dans les certificats nominatifs ne donneront pas lieu à la délivrance de nouveaux certificats, et que les certificats anciens seront maintenus, sous réserve de faire mention du regroupement des actions anciennes en actions nouvelles et d'indiquer

Article D214-32-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

Code monétaire et financier

les parts ou actions des FIA de droit étranger commercialisées en France dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1, à la condition que le marché réglementé sur lequel ces actions ou parts sont admises à la négociation ait mis en place un dispositif

Article 6-1

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Il est ouvert, pour chaque spécialité, aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles dans le domaine correspondant à cette spécialité ou d'une qualification reconnue comme équivalente

Article 29

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Pour les maladies, blessures, ou infirmités non visées au par. 1er du présent article, ils jouissent, ainsi que leur conjoint et leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie, mais ils sont dispensés, pour eux personnellement, du

Article L3211-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 34

Code général de la propriété des personnes publiques

gestion durable des bois et forêts conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier ; 2° Il est desservi par l'une des voies mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert

Article 4

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Les sociétés en commandite par actions et les sociétés anonymes ne peuvent diviser leur capital en actions ou en coupures d'actions de moins de 100 F.

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