Peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 249.

Article D45-1-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 27

Code de procédure pénale

S'il s'agit de l'audience d'une cour d'assises disposant d'une compétence spécialisée qui s'étend aux ressorts d'autres juridictions, il peut décider que cette audience sera retransmise en direct dans une ou plusieurs salles d'audience de la juridiction

Article Annexe

—

maritimes ; - directions des services régionaux des affaires maritimes ; - directions départementales des affaires maritimes ; - direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes n'étant pas le siège d'une direction départementale

Article 44

—

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article L2121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 14

Code de la défense

Dans les territoires décrétés en état de siège en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être saisies quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices de la connaissance des infractions

Article 8

—

Dans les huit jours qui suivent la déclaration d'appel ou la réception de la lettre recommandée, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet le dossier de la procédure au greffier de la cour d'appel.

Article 706-106-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui ou ceux mentionnés à l'article 706-106-1 peut, pour les infractions relevant du même article 706-106-1, d'office, sur proposition du juge d'instruction ou à la requête des parties

Article L122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 44

Code des juridictions financières

Elle procède de manière distincte pour les auditeurs, pour les conseillers référendaires en service extraordinaire mentionnés à l'article L. 112-7 et pour les conseillers référendaires en service extraordinaire relevant de l'article 9 de l'ordonnance

Article 6

—

et rapporteurs en service à l'étranger visés par le présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé aux taux maxima applicables aux personnels titulaires du ministère des affaires

Article 1

—

monument ou musée ayant à utiliser une langue étrangère C 12 20 Responsable de l'accueil et la gestion d'un monument ou musée n'ayant pas à sa tête un conservateur en résidence permanente C 45 20 Responsable de l'accueil,

Article R222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72

Code de la route

Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat,

Article R316-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation d'exportation est accordée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères ou de l'intérieur.

Article 722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 63

Code du cinéma et de l'image animée

Le montant de l'allocation directe est fixé : - 80 € par minute pour deux versions étrangères par œuvre au choix de l'entreprise ; Pour la première saison d'une série, le montant de l'allocation directe est fixé à 50 % des dépenses liées à la réalisation

Article R931-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte

Article 4

—

Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) sont les suivantes : 1° a) Concours externe : entretien avec le jury, à partir d'une question tirée au sort,

Article 1

—

étrangères C 1 17 A la direction de la prospective C 2 17 Au centre de crise C 3 17 A la direction générale des affaires politiques et de sécurité C 23 17 A la direction de l'Union européenne C 3 17

Article 21

—

Le bureau d'aide juridictionnelle peut recueillir tous renseignements permettant d'apprécier l'éligibilité de l'intéressé à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Article 411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Le fait d'exercer, pour le compte d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou de leurs agents, une activité ayant pour but l'obtention ou la livraison de dispositifs, renseignements, procédés, objets

Article 4

—

euros inclus ; - 12 euros pour les affaires dont la base nette est compris entre 75,01 et 150 euros inclus ; - 18 euros pour ses affaires dont la base nette est compris entre 150,01 et 300 euros inclus ; - 23 euros pour les affaires dont la base nette

Article Annexe 1

—

Modalités de détachement ou d'intégration des fonctionnaires relevant des ministères Corps et grade d'origine Corps et grade d'accueil Adjoint administratif Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2e classe Adjoint administratif

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